02 — Conditions générales d’utilisation

Version 1.6 — conditions communes rédigées le 28 octobre 2026, non entrées en vigueur. La convention de bêta précise les règles gratuites ; les CGV ne s’appliquent qu’à une souscription payante distincte.

Cette édition ne modifie ni les conditions historiques du 13 octobre ni la version 2026-10-23.1.4 présentée et acceptée pour la validation privée Staging. Les annexes fournisseurs et la correspondance avec l’hébergement retenu doivent être finalisées avant adoption externe. La date de rédaction ne vaut pas date d’entrée en vigueur.

1. Parties, objet et documents

Le service GestionLocIA est organisé par Lotfi Chraibi, en nom propre, ci-après l’Éditeur ; adresse 28 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes, France, téléphone 06 34 33 08 91, contact@gestionlocia.fr. Les formalités professionnelles applicables avant commercialisation restent à compléter. Le Client est le titulaire du compte, agissant pour lui-même ou pour l’organisation qu’il est habilité à représenter. Pour la bêta, il a au moins dix-huit ans et gère ses propres logements situés en France, loués à l’année vides ou meublés, le cas échéant comme représentant habilité d’une SCI. Agences, gestion pour autrui et autres types de location sont hors périmètre de la bêta. Sa qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel dépend de son activité réelle ; elle ne peut lui être retirée par une simple déclaration type.

Les présentes CGU décrivent l’utilisation. Les CGV règlent l’offre payante, le DPA les dossiers traités sur instructions, la confidentialité et la notice IA les informations propres à ces traitements. Le droit impératif prime. Aucun consentement à la prospection ou à Parcours n’est inclus dans l’acceptation du contrat.

2. Accès et compte

Le Client se connecte avec son email ou l’identifiant GL attribué à son espace, et son mot de passe. Cet identifiant n’est pas un secret ni une preuve suffisante d’identité pour obtenir un accès ou réinitialiser une protection. Le Client fournit des informations exactes, protège ses accès, évite les comptes partagés et signale sans délai une compromission à support@gestionlocia.fr. Une photo de profil facultative est rattachée au compte et doit être retrouvée sur ses appareils après authentification ; la sécurité de chaque terminal reste nécessaire. Les permissions et sessions ne sont pas échangées avec un tiers pour contourner un droit d’accès.

L’accès nécessite un navigateur compatible à jour et une connexion. La liste des versions supportées et des limites doit être remise avant la souscription ; les recettes ponctuelles ne prouvent pas toute configuration possible.

La double authentification est disponible et facultative pour les propriétaires. Elle s’active dans les paramètres de sécurité avec une application d’authentification et la confirmation d’un code temporaire. Une fois activée, elle est exigée pour les accès concernés. Elle est obligatoire pour les fonctions Super Admin. Ne communiquez jamais vos mots de passe, secrets d’authentification ou codes temporaires à l’assistance. En cas de perte, une vérification adaptée est nécessaire ; aucun contournement immédiat ni code de secours envoyé par email n’est promis.

3. Fonctions et limites du service

Le Client gère ses propriétaires, biens, locataires, baux, échéances, paiements, charges, dépenses, interventions, documents et exports selon les fonctions disponibles. Il demeure l’auteur de ses décisions de location, d’encaissement et de comptabilité. L’Éditeur ne reçoit pas mandat d’administrer ses immeubles, d’encaisser les loyers ou de conclure des actes en son nom.

Un paiement supplémentaire peut être enregistré pour un bien indépendamment de la récurrence des loyers, selon le formulaire et les liens prévus. Le choix explicite du Client ne doit pas être empêché par la seule existence d’une échéance ; les avertissements de doublon/cohérence restent utiles. Cette faculté ne transforme pas une saisie erronée en quittance légalement exacte et n’exonère pas l’Éditeur d’un dysfonctionnement qui lui est imputable.

La capacité d’emprunt est une simulation indicative, modifiable après activation du mode « Modifier », sans offre de financement. Les informations d’aide (« i ») expliquent une option ; elles n’ajoutent pas une autorisation de modifier les données d’un tiers.

Les modèles contractuels dont l’usage n’a pas été expressément autorisé restent indisponibles ; la rédaction du présent pack ne les active pas. L’Éditeur ne présente pas une génération ou une réponse IA comme une consultation personnalisée d’avocat, un acte signé ou une garantie de conformité fiscale/réglementaire. Toute nouvelle fonction de candidature, scoring, signature, gestion déléguée ou paiement des loyers exige un cadrage préalable.

4. Contenus confiés et usage loyal

Le Client ne dépose que les données nécessaires, licitement obtenues, et informe les personnes concernées. Pour les candidatures à un logement, il respecte notamment la liste des pièces exigibles ; un stockage libre n’est pas une autorisation de demander un document interdit. Il évite les données de santé, casier judiciaire, secrets et pièces superflues ; masque les mentions non nécessaires et utilise un filigrane lorsque pertinent.

Sont interdits : accès non autorisé à un compte, tentative de contournement des contrôles, fichiers ou liens malveillants, envoi massif abusif, atteinte aux droits des personnes, revente des accès et extraction de données d’autrui. Les contrôles de type/format ne sont pas un antivirus. Le service n’est ni un coffre-fort numérique certifié, ni une archive probatoire qualifiée.

5. IA documentaire, assistant et annonces

La lecture, le classement et l’extraction peuvent s’exécuter automatiquement. Un indice d’au moins 95 % permet certains enregistrements uniquement avec les autres contrôles, dont cohérence et rattachement. En dessous ou en cas d’anomalie, une vérification est requise. Un score élevé n’est pas un taux de justesse mesuré sur tous les dossiers ; le Client vérifie/corrige le résultat, sans que cela supprime les obligations propres de l’Éditeur.

L’assistant écrit répond à des questions générales immobilières, réglementaires/juridiques et sur les données autorisées du compte, avec limites et sources. Il distingue le montant théorique calculé à partir du bail, les échéances enregistrées et les encaissements réellement enregistrés. Ces catégories ne constituent pas des preuves interchangeables ; un calcul sur douze mois ne crée pas douze paiements. Il ne doit pas exécuter une action métier non confirmée. Les suggestions de texte/photo d’annonce sont déclenchées volontairement, contrôlées puis appliquées par le Client ; aucune publication automatique n’est sous-entendue.

Les plafonds de questions, les limites de taille/pages et les enveloppes sont exposés clairement avant commande et dans l’interface. Le plafond de 30 questions + 3 par bien supplémentaire/cycle est soumis à une enveloppe de coût ; la grâce éventuelle n’est pas un droit acquis. Une question sans résultat facturable ne doit pas être présentée comme consommée contre les règles annoncées. Avant vente, vérifier que l’offre explique intelligiblement un blocage possible avant le nombre maximal, sans budget caché ni promesse de quantité garantie contradictoire.

6. Données, droits et propriété

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses données/fichiers ; il accorde uniquement les droits techniques nécessaires à la prestation, aux sauvegardes et à la restitution. Pas de cession générale des dossiers, de prospection des locataires ou d’entraînement des modèles sur les dossiers pour le compte de l’Éditeur. Un fichier indisponible ou refusé par les contrôles de sécurité est signalé dans le bilan d’un export partiel ; les autres données récupérables restent restituées. L’assistance peut instruire les omissions sans promettre la récupération d’un original absent.

La propriété intellectuelle du logiciel, de sa documentation et des éléments réellement détenus par l’Éditeur reste protégée ; droit d’usage personnel à l’offre souscrite, non exclusif, pour sa durée. Les droits légaux d’interopérabilité et les droits d’accès/export ne sont pas supprimés par cette clause. La protection ou l’exclusivité d’une sortie IA n’est pas garantie.

Pour les dossiers locatifs, les rôles, instructions, sous-traitants, droits et fin de traitement sont au DPA. Pour le compte, l’assistance, la sécurité, les nouvelles et Parcours, voir la confidentialité. Un choix facultatif retiré ne doit pas entraîner la perte du service principal.

7. Sécurité, sauvegarde et disponibilité

L’Éditeur met en œuvre des mesures proportionnées à la nature des données, sans promettre une absence totale d’incident. La copie externe chiffrée Staging est quotidienne ; ses limites d’effacement et de reprise sont décrites dans les documents 10 et 14. Les objectifs RPO 24 h/RTO 4 h ne constituent pas un SLA démontré. La sonde observe le formulaire de connexion, pas chaque fonction ou chaque dossier ; l’indice du Super Admin n’est pas un pourcentage contractuel de disponibilité.

Les maintenances et restrictions doivent être limitées au nécessaire, annoncées quand raisonnablement possible, et laisser les accès utiles à la restitution lorsque la sécurité le permet. Un incident grave peut justifier une restriction immédiate proportionnée, suivie d’information ; pas de suspension discrétionnaire sans motif/recours.

8. Assistance, erreurs et réclamations

Assistance dans le service ou support@gestionlocia.fr ; réclamation contractuelle contact@gestionlocia.fr. Pendant la bêta, l’Éditeur s’engage à une première réponse sous deux jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés ; ce délai ne garantit pas la résolution. Il n’assure pas de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le Client décrit l’erreur et la référence utile sans mot de passe ni dossier excessif. L’administration ne doit consulter une pièce que sous le mécanisme d’accès restreint et tracé approprié.

9. Durée, résiliation et effacement

La bêta dure six semaines depuis l’activation individuelle ; la suite gratuite ou la souscription payante expresse suit la convention de bêta. Le contrat payant et son renouvellement suivent les CGV. Résilier n’efface pas immédiatement les dossiers ; demander l’effacement n’est pas seulement archiver un bien. L’année de consultation prévue après fin de période payée ne limite pas l’exercice des droits et ne remplace pas les obligations de réversibilité. Les demandes sont examinées selon leur fondement, les obligations de conservation et les instructions du responsable.

Les documents actifs sont distincts des copies de secours. La dernière capture complète reste protégée et les anciennes sont nettoyées trente jours après une capture complète suivante réussie ; le nettoyage s’arrête si la dernière complète dépasse 36 heures. Une suppression dans le logiciel ne garantit donc pas un effacement de toutes les copies sous trente jours. La procédure de conservation prolongée prévoit un examen documenté, la reprise et la réapplication des effacements avant remise en service. La protection automatique de la dernière capture n’est pas une exception au droit à l’effacement ou à l’article 28 du RGPD. Toute instruction licite couvrant les copies doit pouvoir être exécutée ; le circuit exceptionnel décrit dans la procédure reste à organiser avant admission de dossiers réels de tiers. Aucune conservation illimitée n’est autorisée.

10. Évolutions et responsabilité

Les évolutions nécessaires au maintien de la conformité/sécurité sont fournies selon le droit applicable. Un ajout ou remplacement de prestataire pour les dossiers confiés est expliqué avec son identité, ses opérations et ses garanties. L’acceptation expresse de la version concernée précède son intervention pour le Client, selon le DPA. Un encadré présente la mise à jour à la connexion ; fermer le cadre, se connecter ou rester inactif ne vaut pas accord. En cas de refus, les modalités de récupération et de départ sans pénalité sont organisées ; les remboursements/restitutions légalement dus sont maintenus, sans garantie commerciale supplémentaire. Les fonctions permettant ce circuit doivent être prêtes avant son application.

Une modification substantielle du service ou du prix ne s’impose pas rétroactivement à une période payée ; information sur support durable et droits de résiliation/restitution selon le régime applicable. Les mises à jour non nécessaires à la conformité ne sont permises que pour une raison valable, notamment l’adaptation technique ou l’amélioration des fonctions, sans coût supplémentaire. Le consommateur en est informé clairement, raisonnablement à l’avance et sur support durable, avec date et conséquences. Une incidence négative non mineure sur son accès ou son usage ouvre le droit légal de résolution sans frais dans le délai maximal de trente jours, sauf maintien proposé d’une version conforme sans cette modification. Les articles L224-25-22, L224-25-23 et L224-25-26 s’appliquent.

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de droit commun et des dispositions impératives. Aucune clause n’exclut la garantie légale, les droits RGPD, la responsabilité en cas de faute lourde/dolosive ou les droits du consommateur. Pas de plafond forfaitaire universel au détriment d’un consommateur et pas d’exonération automatique au seul motif qu’une IA ou un fournisseur est intervenu.

11. Droit applicable et litiges

Droit français, sans priver un consommateur des protections impératives et règles de compétence dont il bénéficie. Réclamation préalable possible sans restreindre l’accès au juge. Médiation gratuite pour le consommateur selon les CGV, médiateur effectif à compléter. Aucune attribution générale de compétence au tribunal du siège n’est imposée au consommateur.

L’adoption future exige version/texte exact remis sur support durable, date, preuve d’acceptation lorsqu’elle est requise et absence de case de consentement facultatif fusionnée. Le présent projet local n’est pas déjà accepté par les utilisateurs.