Convention de bêta gratuite GestionLocIA

Version 1.6 du 28 octobre 2026 — texte consolidé pour adoption future. Les conditions historiques v2026-10-13.1 et la version de validation Staging 2026-10-23.1.4 restent conservées sans modification. Cette convention ne les remplace pas rétroactivement et n’ouvre aucun accès par sa seule rédaction. Les coordonnées sont renseignées ; les prérequis externes restant à remplir figurent au document 20.

1. Organisateur et participants

Lotfi Chraibi, en nom propre, organise la bêta GestionLocIA. Adresse : 28 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes, France ; téléphone : 06 34 33 08 91 ; contact@gestionlocia.fr ; assistance et sécurité : support@gestionlocia.fr. Directeur de publication : Lotfi Chraibi.

La bêta accueille au plus dix testeurs. Les candidatures peuvent être ouvertes en ligne ; l’accès n’est attribué qu’après validation personnelle de l’organisateur. Le candidat ne dispose pas d’un compte du seul fait de sa candidature ou de son inscription à la liste d’attente.

Le participant a au moins dix-huit ans. Il gère ses propres logements situés en France, loués à l’année, vides ou meublés, directement ou comme représentant habilité d’une SCI. Les agences, la gestion pour autrui, les locaux commerciaux/professionnels et les locations saisonnières sont exclus de cette bêta. Cela ne désactive aucune fonction existante pour les comptes historiques.

2. Durée et gratuité

Chaque testeur bénéficie de six semaines gratuites à compter de l’activation de son accès. La confirmation d’admission indique les dates de début et de fin. Aucune carte ni mandat n’est requis pour entrer dans cette bêta ; aucun passage au payant ou prélèvement automatique ne résulte de son expiration.

Tout son portefeuille de logements éligibles peut être utilisé pendant ces six semaines, sans plafond spécifique de nombre de logements. Les limites techniques et enveloppes IA annoncées restent applicables : absence de plafond de logements ne signifie ni analyse IA, ni transfert, ni stockage illimités. Aucun dépassement payant n’est automatiquement facturé. Les limites effectivement applicables sont remises avant l’admission.

3. Candidature et liste d’attente

La candidature demande seulement prénom, email, nombre de logements et confirmation des critères. Aucun dossier locatif ni pièce d’identité n’est demandé pour candidater. Après refus, ces informations sont conservées trente jours maximum pour gérer un éventuel échange, puis supprimées de la gestion courante.

Le candidat non retenu peut choisir une liste d’attente distincte, pour être recontacté lors d’une prochaine ouverture. Elle reste facultative, sans ajout automatique ni consentement aux nouvelles commerciales. Seuls le prénom, l’email et la preuve minimale du choix sont nécessaires pour cette relance ; le nombre de logements n’est pas conservé à cette fin par défaut. Durée maximale : six mois à compter de l’inscription, sans prolongation automatique, retrait possible à tout moment par le moyen indiqué ou contact@gestionlocia.fr. À sa sortie, les données de relance sont supprimées ; une retenue particulière doit être justifiée et restreinte, jamais utilisée pour continuer les relances.

La notice candidature et admission accompagne le parcours préparé. Les mécanismes de confirmation, retrait et échéance sont livrés sur Staging privé ; leur présence n’ouvre pas une collecte publique. Un changement administratif de statut ne fait pas repartir les six mois et ne réactive pas un retrait. Aucun formulaire ou email externe n’est activé par le pack.

4. Dossiers réels et obligations du participant

Le périmètre souhaité comprend de vrais dossiers locatifs, pour tester en conditions réelles. L’admission effective attend la levée des réserves relatives aux contrats/transferts, à la sécurité et à l’exécution des effacements ; le souhait d’utiliser ces dossiers n’est pas une autorisation de les importer avant ces conditions.

Le participant ne confie que des données et pièces nécessaires, obtenues licitement. Il informe ses locataires, garants et autres personnes concernées et détermine les fondements/durées de ses traitements. Le DPA s’applique aux opérations réalisées pour son compte. Les informations aux locataires et l’exercice de leurs droits ne sont pas remplacés par le consentement du propriétaire à la bêta.

Il ne transmet pas volontairement de données de santé, de casier ou de secrets inutiles. Les erreurs de dépôt sont traitées de façon proportionnée avec le responsable. La pièce nécessaire au bail n’est pas automatiquement nécessaire à un ticket d’assistance.

Aucune contribution de copies anonymisées à un corpus n’est exigée ou organisée. Les dossiers des testeurs ne sont pas réutilisés pour constituer un corpus de mesure ou entraîner nos modèles. Les anciens corpus fictifs et preuves sont conservés ; ils ne démontrent pas la précision sur tous les dossiers réels.

5. Fonctionnement, IA et assistance

GestionLocIA aide à gérer biens, locataires, baux, loyers/charges, échéances, paiements, dépenses, interventions, documents et exports. Le participant décide de ses opérations et vérifie les saisies/extractions. L’indice documentaire de 95 % sert à l’aiguillage avec des gardes ; il ne garantit pas la validité juridique ou l’exactitude de toute pièce.

L’assistant écrit fournit de l’information immobilière générale, réglementaire/juridique et sur le contexte autorisé du compte, avec limites et sources. Il n’est pas mandaté pour prendre une décision de location, établir une stratégie juridique personnalisée ou modifier automatiquement les dossiers. Les modèles contractuels non autorisés et la signature électronique restent hors périmètre.

Première réponse de l’assistance sous deux jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés ; aucune garantie de résolution dans ce délai ni de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le participant signale une erreur avec la référence utile, sans mot de passe, code MFA ou dossier complet inutile.

6. Sécurité, sauvegardes et incidents

Les accès sont nominatifs et les données du compte sont cloisonnées. L’organisateur utilise des mesures proportionnées, sans promesse d’inviolabilité, de coffre-fort certifié ou d’antivirus installé.

La double authentification est disponible et facultative pour les propriétaires. Elle s’active dans les paramètres de sécurité avec une application d’authentification et la confirmation d’un code temporaire. Une fois activée, elle est exigée pour les accès concernés. Elle est obligatoire pour les fonctions Super Admin. Aucun mot de passe, secret d’authentification ou code temporaire ne doit être envoyé à l’assistance. En cas de perte, une vérification adaptée est nécessaire ; aucun contournement immédiat n’est promis.

Copie externe chiffrée quotidienne Staging à 04 h Paris, nettoyage à 05 h. Les documents actifs ne sont pas supprimés par la rotation. Les anciennes captures sont nettoyées trente jours après une capture complète suivante réussie ; la dernière complète reste protégée et le nettoyage s’arrête si elle dépasse 36 heures. Une donnée supprimée peut donc subsister plus de trente jours dans des copies isolées. Les instructions licites portant sur ces copies doivent être traitées ; cette protection n’est pas une dérogation à l’article 28. La procédure de rétention organise leur traitement et la réapplication des effacements avant restauration.

La restauration de données a été prouvée dans le périmètre de l’exercice local ; la reprise complète du service en quatre heures n’est pas démontrée. La sonde observe le formulaire de connexion, pas tous les modules. Une notification Super Admin ne prouve pas la détection de toute fuite.

L’organisateur informe les propriétaires concernés d’une violation connue sans retard injustifié et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, même si l’enquête continue, puis apporte les compléments disponibles. Ce plafond contractuel ne remplace pas les délais légaux propres aux responsables.

7. Fin de bêta, consultation et suppression

À la fin des six semaines, une offre payante éventuelle nécessite une souscription expresse aux conditions et prix alors remis. Le participant conserve le même compte, le même espace et ses dossiers ; aucun réimport ni nouveau compte n’est demandé pour cette continuité.

Sans abonnement, il conserve douze mois de consultation et d’export, sans pouvoir modifier ses dossiers métier ou créer de nouvelles opérations. Les démarches de sécurité, rectification des coordonnées et exercice des droits restent possibles ; la lecture seule ne supprime pas ses droits.

Trois emails dédiés, à six, trois et un mois avant le terme de cette période, indiquent clairement la date de suppression, les possibilités d’export et le sort des données. Ces avertissements administratifs sont séparés de la prospection facultative. Un lien d’information ou d’export ne vaut jamais souscription. L’organisateur suit les avis réellement envoyés et leurs éventuels échecs ; une préparation de message ou une validation de formulaire n’est pas une preuve de réception. Les gardes de fin d’accès sont livrées sur Staging, et les envois demeurent limités au pilote privé avant autorisation externe. La revue d’effacement exige les preuves des avis et une validation administrative sous MFA ; elle ne doit pas conserver indéfiniment les dossiers en cas d’avis manquant, mais déclencher une régularisation suivie sans fausse attestation.

Sans réabonnement à cette échéance, les dossiers sont supprimés selon la procédure et le DPA. Le maintien éventuel d’un profil minimal et des seules preuves nécessaires ne conserve pas indéfiniment les anciens dossiers locataires. Les copies de secours, retenues légales précises et effacements anticipés sont traités séparément, sans fausse attestation d’effacement instantané de toutes copies.

Le participant peut demander une restitution ou un effacement avant ce terme selon les conditions applicables. Une mesure de sécurité justifiée peut suspendre la fonction concernée ; elle doit rester proportionnée, motivée et préserver la récupération lorsque cela est sûr. Aucun délai particulier d’arrêt anticipé non choisi par Lotfi et aucun droit d’interruption discrétionnaire sans motif ne sont ajoutés.

8. Liberté d’expression, données et choix facultatifs

Le participant peut parler publiquement de la bêta, sans divulguer de données personnelles, de dossiers, d’accès ou de secrets. Une capture publique doit être expurgée de ces éléments. GestionLocIA ne reçoit pas de droit général d’utiliser ses nom, photo ou témoignage pour sa publicité.

Les fichiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Parcours et les nouvelles par email nécessitent des choix séparés et facultatifs, sans conditionner le service. Un refus ne constitue pas un motif de suppression de compte.

9. Changements et responsabilités

Un nouveau prestataire pour les dossiers est soumis à l’information et à l’autorisation expresse préalable prévues au DPA. L’encadré à la connexion ne doit pas masquer le texte ni déduire un accord de la fermeture du cadre. Le refus permet de récupérer les données et de partir sans pénalité ; les droits légaux de remboursement/restitution sont préservés, sans garantie commerciale supplémentaire.

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Gratuité, bêta et IA ne suppriment pas les droits impératifs, les obligations de sécurité ou les garanties numériques lorsqu’elles s’appliquent. Aucun plafond universel de responsabilité ou renoncement global à recours n’est stipulé. Lorsque la relation relève de la médiation de la consommation, le participant est informé du médiateur effectivement conventionné [NOM, ADRESSE, SITE ET PROCÉDURE], après réclamation préalable à contact@gestionlocia.fr, sans obligation de renoncer au juge. La gratuité ne suffit pas à exclure ce régime ; cette qualification et les coordonnées sont à régler avant l’admission concernée.

10. Textes remis et adoption

La convention est accompagnée des CGU communes, du DPA, de la confidentialité, de la politique cookies et de la notice IA. Les conditions payantes ne deviennent applicables qu’après une souscription distincte. Les documents internes de sécurité/registres ne sont pas tous publiés.

L’admission conserve la version exacte, la date d’activation, les conditions remises et la preuve d’acceptation requise. Les contrats fournisseurs, l’hébergement, les réserves de copies de secours et les règles externes non encore exécutables sont traités avant présentation comme offre ferme. Aucune invitation, publication, nouvelle acceptation ou ouverture externe n’est réalisée par cette rédaction.