06 — Notice sur les fonctions d’intelligence artificielle
Version 1.6 — projet du 28 octobre 2026. À présenter avant le premier usage de chaque fonction concernée, de façon accessible.
À retenir
Vous utilisez une IA, pas un juriste, une banque ou un expert-comptable. Une réponse peut sembler assurée et être fausse. Vérifiez les données, dates, calculs, sources et rattachements avant de vous en servir. Le service n’est pas un outil de choix ou d’exclusion des locataires et ne certifie ni la validité juridique ni l’authenticité d’une pièce.
Fonctions et contrôle
| Fonction | Ce qui est produit / transmis | Contrôle à garder |
|---|---|---|
| Documents | Classification, champs extraits, indices de confiance, proposition de rattachement ; document et contexte nécessaire envoyés au moteur selon le parcours | À partir de 95 % et avec les autres gardes, classement/enregistrement automatique possible ; sinon vérification. Même un résultat « vert » doit pouvoir être contrôlé et corrigé |
| Imports financiers | Lecture de PDF/relevés et propositions/traitements structurés sous contrôles de cohérence | Vérifier montants, périodes, unités, dépenses et doublons ; ne pas assimiler reconnaissance à certification comptable |
| Assistant écrit | Réponses sur le portefeuille et sur l’immobilier, y compris information juridique/réglementaire avec sources | Lire la source officielle et sa date, préciser la situation pertinente ; avis professionnel pour une décision ou un acte |
| Annonces / photos | Propositions de texte ou analyse d’images sur déclenchement volontaire | Miniatures JPEG débarrassées des métadonnées et contexte limité ; vérifier contenu avant application ; pas de publication automatique |
| Capacité d’emprunt | Simulation indicative selon les données renseignées après passage en modification | Ce n’est pas une offre de crédit, un accord bancaire ou une notation de locataire |
L’assistant n’effectue pas librement d’écriture métier, de mouvement bancaire ou de démarche juridique pour votre compte. Une réponse d’information générale ne remplace pas l’examen de votre dossier. La mention « sans conseil personnalisé » ne suffit pas à rendre licite n’importe quelle fonctionnalité : le service doit rester dans les limites décrites. Une information documentaire générale ne doit pas devenir une consultation juridique personnalisée ou une rédaction d’acte pour autrui sans cadre habilitant ; les modèles indisponibles ne sont pas activés par cette notice.
Données et fournisseur
Les flux IA utilisent la clé déjà hébergée côté serveur ; aucune clé privée de sauvegarde n’est nécessaire. Ne déposez pas de données excessives, de mot de passe, secret d’API, informations de santé ou pièce illégalement exigée. Privilégiez le masquage des mentions inutiles et, pour la mesure du produit, des exemples synthétiques/anonymisés.
Le fournisseur technique actuel est OpenAI. Sa documentation distingue absence d’entraînement par défaut sur les données API, état applicatif et journaux de prévention des abus. Le paramètre store:false utilisé par le code ne démontre pas une rétention nulle. Des journaux peuvent être conservés jusqu’à 30 jours avec exceptions prévues par le fournisseur ; certains modes de cache/traitement ont leurs règles propres. Aucune garantie de résidence exclusivement UE n’a été établie pour le compte. Documentation officielle OpenAI. Les garanties contractuelles et transferts sont traités au document 15 et dans l’annexe dédiée.
Scores, quotas et résultats non garantis
Le score 95 % est un indice de modèle combiné à des contrôles du logiciel, pas un taux de précision vérifié sur tous les documents réels. Des tests fictifs existent ; le corpus réel représentatif (scans médiocres, photos et faux positifs) reste incomplet. Lotfi n’a pas retenu de collecte volontaire de copies auprès des testeurs : leurs dossiers ne sont pas réutilisés pour constituer ce corpus, et l’usage ordinaire ne valide pas un taux de précision. Nous ne promettons ni « zéro erreur » ni « 99 % de conformité ».
Les plafonds de questions et enveloppes de coût sont décrits dans les informations de l’offre et le document 22. Un plafond n’est pas une promesse de réponse à chaque question ; les erreurs techniques ne doivent pas être présentées comme une ignorance juridique. Un refus de sécurité/coût doit être explicite et ne pas solliciter le mot de passe ou la clé du client.
Correction, recours et transparence
Contrôlez la fiche/document concerné ; corrigez les données dans les fonctions prévues ; signalez une erreur via l’assistance, sans joindre plus de données qu’indispensable. Pour les données d’un tiers, le bailleur reste l’interlocuteur responsable de ses décisions. Les demandes sur nos propres traitements passent par « Mes droits » ou contact@gestionlocia.fr.
L’IA n’établit pas un contrat à votre place ni un diagnostic de conformité. Les modèles contractuels sans autorisation d’usage restent indisponibles ; la présente notice ne les active pas. Aucune signature électronique n’est activée par ce pack. Les obligations de transparence et de compétence IA sont analysées dans les documents 16 et 18, avec le droit effectivement applicable en 2026, sans réutiliser automatiquement un ancien calendrier.