# Pack juridique GestionLocIA v1.4 — validation Staging Référence d’acceptation : 2026-10-23.1.4. Ce dossier est intégré pour la recette privée Staging, sans ouverture de la bêta externe ni souscription payante. Les textes sources v1.4 restent des projets pour adoption externe : adresse, téléphone, pièces fournisseurs et mécanismes signalés restent à compléter. L’acceptation enregistrée porte sur cette version présentée pour la validation Staging ; elle ne déclare pas ces réserves levées, ne démarre pas les six semaines d’un testeur et ne crée aucun abonnement. Les acceptations antérieures sont conservées. Les CGU, la convention de bêta et le DPA constituent les projets contractuels présentés. Les notices de confidentialité, cookies et IA sont remises pour information : leur lecture ne vaut pas consentement à Parcours, à la prospection ou à l’analyse facultative de photos. --- Document : annexes/CONDITIONS-TEST-PRIVE-PROJET.md Empreinte SHA-256 du document : ed1ead6eb6f513d0ac44e998cc9a8eae6461a30df8a39102dd1722dfa02aa75c # Convention de bêta gratuite GestionLocIA Version 1.4 du 23 octobre 2026 — **texte rédigé pour adoption future**. Les conditions déjà acceptées restent v2026-10-13.1. Cette convention ne les remplace pas rétroactivement et n’ouvre aucun accès par sa seule rédaction. Avant présentation aux testeurs : compléter les coordonnées et rendre exécutables les règles d’accès, de restitution et de conservation décrites au document 20. ## 1. Organisateur et participants Lotfi Chraibi, en nom propre, organise la bêta GestionLocIA. Adresse : **[ADRESSE POSTALE]** ; téléphone : **[TÉLÉPHONE]** ; contact@gestionlocia.fr ; assistance et sécurité : support@gestionlocia.fr. Directeur de publication : Lotfi Chraibi. La bêta accueille au plus dix testeurs. Les candidatures peuvent être ouvertes en ligne ; l’accès n’est attribué qu’après validation personnelle de l’organisateur. Le candidat ne dispose pas d’un compte du seul fait de sa candidature ou de son inscription à la liste d’attente. Le participant a au moins dix-huit ans. Il gère ses propres logements situés en France, loués à l’année, vides ou meublés, directement ou comme représentant habilité d’une SCI. Les agences, la gestion pour autrui, les locaux commerciaux/professionnels et les locations saisonnières sont exclus de cette bêta. Cela ne désactive aucune fonction existante pour les comptes historiques. ## 2. Durée et gratuité Chaque testeur bénéficie de **six semaines gratuites à compter de l’activation de son accès**. La confirmation d’admission indique les dates de début et de fin. Aucune carte ni mandat n’est requis pour entrer dans cette bêta ; aucun passage au payant ou prélèvement automatique ne résulte de son expiration. Tout son portefeuille de logements éligibles peut être utilisé pendant ces six semaines, sans plafond spécifique de nombre de logements. Les limites techniques et enveloppes IA annoncées restent applicables : absence de plafond de logements ne signifie ni analyse IA, ni transfert, ni stockage illimités. Aucun dépassement payant n’est automatiquement facturé. Les limites effectivement applicables sont remises avant l’admission. ## 3. Candidature et liste d’attente La candidature demande seulement prénom, email, nombre de logements et confirmation des critères. Aucun dossier locatif ni pièce d’identité n’est demandé pour candidater. Après refus, ces informations sont conservées trente jours maximum pour gérer un éventuel échange, puis supprimées de la gestion courante. Le candidat non retenu peut choisir une liste d’attente distincte, pour être recontacté lors d’une prochaine ouverture. Elle reste facultative, sans ajout automatique ni consentement aux nouvelles commerciales. Seuls le prénom, l’email et la preuve minimale du choix sont nécessaires pour cette relance ; le nombre de logements n’est pas conservé à cette fin par défaut. Durée maximale : six mois à compter de l’inscription, sans prolongation automatique, retrait possible à tout moment par le moyen indiqué ou contact@gestionlocia.fr. À sa sortie, les données de relance sont supprimées ; une retenue particulière doit être justifiée et restreinte, jamais utilisée pour continuer les relances. La [notice candidature et admission](CANDIDATURES-ET-ADMISSION.md) précise les mentions du futur formulaire. Aucun formulaire ou email n’est activé par le pack. ## 4. Dossiers réels et obligations du participant Le périmètre souhaité comprend de vrais dossiers locatifs, pour tester en conditions réelles. **L’admission effective attend la levée des réserves relatives aux contrats/transferts, à la sécurité et à l’exécution des effacements** ; le souhait d’utiliser ces dossiers n’est pas une autorisation de les importer avant ces conditions. Le participant ne confie que des données et pièces nécessaires, obtenues licitement. Il informe ses locataires, garants et autres personnes concernées et détermine les fondements/durées de ses traitements. Le DPA s’applique aux opérations réalisées pour son compte. Les informations aux locataires et l’exercice de leurs droits ne sont pas remplacés par le consentement du propriétaire à la bêta. Il ne transmet pas volontairement de données de santé, de casier ou de secrets inutiles. Les erreurs de dépôt sont traitées de façon proportionnée avec le responsable. La pièce nécessaire au bail n’est pas automatiquement nécessaire à un ticket d’assistance. Aucune contribution de copies anonymisées à un corpus n’est exigée ou organisée. Les dossiers des testeurs ne sont pas réutilisés pour constituer un corpus de mesure ou entraîner nos modèles. Les anciens corpus fictifs et preuves sont conservés ; ils ne démontrent pas la précision sur tous les dossiers réels. ## 5. Fonctionnement, IA et assistance GestionLocIA aide à gérer biens, locataires, baux, loyers/charges, échéances, paiements, dépenses, interventions, documents et exports. Le participant décide de ses opérations et vérifie les saisies/extractions. L’indice documentaire de 95 % sert à l’aiguillage avec des gardes ; il ne garantit pas la validité juridique ou l’exactitude de toute pièce. L’assistant écrit fournit de l’information immobilière générale, réglementaire/juridique et sur le contexte autorisé du compte, avec limites et sources. Il n’est pas mandaté pour prendre une décision de location, établir une stratégie juridique personnalisée ou modifier automatiquement les dossiers. Les modèles contractuels non autorisés et la signature électronique restent hors périmètre. Première réponse de l’assistance sous **deux jours ouvrés**, hors week-ends et jours fériés ; aucune garantie de résolution dans ce délai ni de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le participant signale une erreur avec la référence utile, sans mot de passe, code MFA ou dossier complet inutile. ## 6. Sécurité, sauvegardes et incidents Les accès sont nominatifs et les données du compte sont cloisonnées. L’organisateur utilise des mesures proportionnées, sans promesse d’inviolabilité, de coffre-fort certifié ou d’antivirus installé. Copie externe chiffrée quotidienne Staging à 04 h Paris, nettoyage à 05 h. Les documents actifs ne sont pas supprimés par la rotation. Les anciennes captures sont nettoyées trente jours après une capture complète suivante réussie ; la dernière complète reste protégée et le nettoyage s’arrête si elle dépasse 36 heures. Une donnée supprimée peut donc subsister plus de trente jours dans des copies isolées. Les instructions licites portant sur ces copies doivent être traitées ; cette protection n’est pas une dérogation à l’article 28. La [procédure de rétention](RETENTION-SAUVEGARDES-STAGING.md) organise leur traitement et la réapplication des effacements avant restauration. La restauration de données a été prouvée dans le périmètre de l’exercice local ; la reprise complète du service en quatre heures n’est pas démontrée. La sonde observe le formulaire de connexion, pas tous les modules. Une notification Super Admin ne prouve pas la détection de toute fuite. L’organisateur informe les propriétaires concernés d’une violation connue sans retard injustifié et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, même si l’enquête continue, puis apporte les compléments disponibles. Ce plafond contractuel ne remplace pas les délais légaux propres aux responsables. ## 7. Fin de bêta, consultation et suppression À la fin des six semaines, une offre payante éventuelle nécessite une souscription expresse aux conditions et prix alors remis. Le participant conserve le même compte, le même espace et ses dossiers ; aucun réimport ni nouveau compte n’est demandé pour cette continuité. Sans abonnement, il conserve **douze mois de consultation et d’export**, sans pouvoir modifier ses dossiers métier ou créer de nouvelles opérations. Les démarches de sécurité, rectification des coordonnées et exercice des droits restent possibles ; la lecture seule ne supprime pas ses droits. Trois emails dédiés, à six, trois et un mois avant le terme de cette période, indiquent clairement la date de suppression, les possibilités d’export et le sort des données. Ces avertissements administratifs sont séparés de la prospection facultative. Un lien d’information ou d’export ne vaut jamais souscription. **Sans réabonnement à cette échéance, les dossiers sont supprimés** selon la procédure et le DPA. Le maintien éventuel d’un profil minimal et des seules preuves nécessaires ne conserve pas indéfiniment les anciens dossiers locataires. Les copies de secours, retenues légales précises et effacements anticipés sont traités séparément, sans fausse attestation d’effacement instantané de toutes copies. Le participant peut demander une restitution ou un effacement avant ce terme selon les conditions applicables. Une mesure de sécurité justifiée peut suspendre la fonction concernée ; elle doit rester proportionnée, motivée et préserver la récupération lorsque cela est sûr. Aucun délai particulier d’arrêt anticipé non choisi par Lotfi et aucun droit d’interruption discrétionnaire sans motif ne sont ajoutés. ## 8. Liberté d’expression, données et choix facultatifs Le participant peut parler publiquement de la bêta, sans divulguer de données personnelles, de dossiers, d’accès ou de secrets. Une capture publique doit être expurgée de ces éléments. GestionLocIA ne reçoit pas de droit général d’utiliser ses nom, photo ou témoignage pour sa publicité. Les fichiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Parcours et les nouvelles par email nécessitent des choix séparés et facultatifs, sans conditionner le service. Un refus ne constitue pas un motif de suppression de compte. ## 9. Changements et responsabilités Un nouveau prestataire pour les dossiers est soumis à l’information et à l’autorisation expresse préalable prévues au DPA. L’encadré à la connexion ne doit pas masquer le texte ni déduire un accord de la fermeture du cadre. Le refus permet de récupérer les données et de partir sans pénalité ; les droits légaux de remboursement/restitution sont préservés, sans garantie commerciale supplémentaire. Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Gratuité, bêta et IA ne suppriment pas les droits impératifs, les obligations de sécurité ou les garanties numériques lorsqu’elles s’appliquent. Aucun plafond universel de responsabilité ou renoncement global à recours n’est stipulé. Lorsque la relation relève de la médiation de la consommation, le participant est informé du médiateur effectivement conventionné **[NOM, ADRESSE, SITE ET PROCÉDURE]**, après réclamation préalable à contact@gestionlocia.fr, sans obligation de renoncer au juge. La gratuité ne suffit pas à exclure ce régime ; cette qualification et les coordonnées sont à régler avant l’admission concernée. ## 10. Textes remis et adoption La convention est accompagnée des CGU communes, du DPA, de la confidentialité, de la politique cookies et de la notice IA. Les conditions payantes ne deviennent applicables qu’après une souscription distincte. Les documents internes de sécurité/registres ne sont pas tous publiés. L’admission conserve la version exacte, la date d’activation, les conditions remises et la preuve d’acceptation requise. Les coordonnées manquantes et les règles non encore exécutables sont traitées avant présentation comme offre ferme. **Aucune invitation, publication, nouvelle acceptation ou ouverture externe n’est réalisée par cette rédaction.** --- Document : 02-CGU.md Empreinte SHA-256 du document : 704adc513ea4ddea1156727d9ad0a3655682e23896bdaa73d458510a0d0d731f # 02 — Conditions générales d’utilisation Version 1.4 — **conditions communes rédigées le 23 octobre 2026, non entrées en vigueur**. La [convention de bêta](annexes/CONDITIONS-TEST-PRIVE-PROJET.md) précise les règles gratuites ; les CGV ne s’appliquent qu’à une souscription payante distincte. Ce texte n’est pas la version des conditions du test privé acceptée le 13 octobre. L’identité de l’éditeur, les annexes et la correspondance entre le service offert et le produit déployé doivent être finalisées avant toute adoption. ## 1. Parties, objet et documents Le service GestionLocIA est organisé par **Lotfi Chraibi, en nom propre**, ci-après l’Éditeur ; adresse **[ADRESSE POSTALE]**, téléphone **[TÉLÉPHONE]**, contact@gestionlocia.fr. Les formalités professionnelles applicables avant commercialisation restent à compléter. Le Client est le titulaire du compte, agissant pour lui-même ou pour l’organisation qu’il est habilité à représenter. Pour la bêta, il a au moins dix-huit ans et gère ses propres logements situés en France, loués à l’année vides ou meublés, le cas échéant comme représentant habilité d’une SCI. Agences, gestion pour autrui et autres types de location sont hors périmètre de la bêta. Sa qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel dépend de son activité réelle ; elle ne peut lui être retirée par une simple déclaration type. Les présentes CGU décrivent l’utilisation. Les [CGV](03-CGV.md) règlent l’offre payante, le [DPA](07-DPA-ARTICLE-28.md) les dossiers traités sur instructions, la [confidentialité](04-POLITIQUE-CONFIDENTIALITE.md) et la [notice IA](06-NOTICE-IA.md) les informations propres à ces traitements. Le droit impératif prime. Aucun consentement à la prospection ou à Parcours n’est inclus dans l’acceptation du contrat. ## 2. Accès et compte Le Client fournit des informations exactes, protège ses identifiants, évite les comptes partagés et signale sans délai une compromission à support@gestionlocia.fr. Une photo de profil facultative est rattachée au compte et doit être retrouvée sur ses appareils après authentification ; la sécurité de chaque terminal reste nécessaire. Les permissions et sessions ne sont pas échangées avec un tiers pour contourner un droit d’accès. L’accès nécessite un navigateur compatible à jour et une connexion. La liste des versions supportées et des limites doit être remise avant la souscription ; les seules recettes ponctuelles Firefox/Safari ne prouvent pas toute configuration possible. L’Éditeur protège les accès d’administration par MFA ; il ne promet pas une fonction MFA client qui ne serait pas effectivement proposée. ## 3. Fonctions et limites du service Le Client gère ses propriétaires, biens, locataires, baux, échéances, paiements, charges, dépenses, interventions, documents et exports selon les fonctions disponibles. Il demeure l’auteur de ses décisions de location, d’encaissement et de comptabilité. L’Éditeur ne reçoit pas mandat d’administrer ses immeubles, d’encaisser les loyers ou de conclure des actes en son nom. Un paiement supplémentaire peut être enregistré pour un bien indépendamment de la récurrence des loyers, selon le formulaire et les liens prévus. Le choix explicite du Client ne doit pas être empêché par la seule existence d’une échéance ; les avertissements de doublon/cohérence restent utiles. Cette faculté ne transforme pas une saisie erronée en quittance légalement exacte et n’exonère pas l’Éditeur d’un dysfonctionnement qui lui est imputable. La capacité d’emprunt est une simulation indicative, modifiable après activation du mode « Modifier », sans offre de financement. Les informations d’aide (« i ») expliquent une option ; elles n’ajoutent pas une autorisation de modifier les données d’un tiers. Les modèles contractuels dont l’usage n’a pas été expressément autorisé restent indisponibles ; la rédaction du présent pack ne les active pas. L’Éditeur ne présente pas une génération ou une réponse IA comme une consultation personnalisée d’avocat, un acte signé ou une garantie de conformité fiscale/réglementaire. Toute nouvelle fonction de candidature, scoring, signature, gestion déléguée ou paiement des loyers exige un cadrage préalable. ## 4. Contenus confiés et usage loyal Le Client ne dépose que les données nécessaires, licitement obtenues, et informe les personnes concernées. Pour les candidatures à un logement, il respecte notamment la liste des pièces exigibles ; un stockage libre n’est pas une autorisation de demander un document interdit. Il évite les données de santé, casier judiciaire, secrets et pièces superflues ; masque les mentions non nécessaires et utilise un filigrane lorsque pertinent. Sont interdits : accès non autorisé à un compte, tentative de contournement des contrôles, fichiers ou liens malveillants, envoi massif abusif, atteinte aux droits des personnes, revente des accès et extraction de données d’autrui. Les contrôles de type/format ne sont pas un antivirus. Le service n’est ni un coffre-fort numérique certifié, ni une archive probatoire qualifiée. ## 5. IA documentaire, assistant et annonces La lecture, le classement et l’extraction peuvent s’exécuter automatiquement. Un indice d’au moins 95 % permet certains enregistrements **uniquement avec les autres contrôles**, dont cohérence et rattachement. En dessous ou en cas d’anomalie, une vérification est requise. Un score élevé n’est pas un taux de justesse mesuré sur tous les dossiers ; le Client vérifie/corrige le résultat, sans que cela supprime les obligations propres de l’Éditeur. L’assistant écrit répond à des questions générales immobilières, réglementaires/juridiques et sur les données autorisées du compte, avec limites et sources. Il ne doit pas exécuter une action métier non confirmée. Les suggestions de texte/photo d’annonce sont déclenchées volontairement, contrôlées puis appliquées par le Client ; aucune publication automatique n’est sous-entendue. Les plafonds de questions, les limites de taille/pages et les enveloppes sont exposés clairement avant commande et dans l’interface. Le plafond de 30 questions + 3 par bien supplémentaire/cycle est soumis à une enveloppe de coût ; la grâce éventuelle n’est pas un droit acquis. Une question sans résultat facturable ne doit pas être présentée comme consommée contre les règles annoncées. Avant vente, vérifier que l’offre explique intelligiblement un blocage possible avant le nombre maximal, sans budget caché ni promesse de quantité garantie contradictoire. ## 6. Données, droits et propriété Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses données/fichiers ; il accorde uniquement les droits techniques nécessaires à la prestation, aux sauvegardes et à la restitution. Pas de cession générale des dossiers, de prospection des locataires ou d’entraînement des modèles sur les dossiers pour le compte de l’Éditeur. La propriété intellectuelle du logiciel, de sa documentation et des éléments réellement détenus par l’Éditeur reste protégée ; droit d’usage personnel à l’offre souscrite, non exclusif, pour sa durée. Les droits légaux d’interopérabilité et les droits d’accès/export ne sont pas supprimés par cette clause. La protection ou l’exclusivité d’une sortie IA n’est pas garantie. Pour les dossiers locatifs, les rôles, instructions, sous-traitants, droits et fin de traitement sont au DPA. Pour le compte, l’assistance, la sécurité, les nouvelles et Parcours, voir la confidentialité. Un choix facultatif retiré ne doit pas entraîner la perte du service principal. ## 7. Sécurité, sauvegarde et disponibilité L’Éditeur met en œuvre des mesures proportionnées à la nature des données, sans promettre une absence totale d’incident. La copie externe chiffrée Staging est quotidienne ; ses limites d’effacement et de reprise sont décrites dans les documents 10 et 14. Les objectifs RPO 24 h/RTO 4 h ne constituent pas un SLA démontré. La sonde observe le formulaire de connexion, pas chaque fonction ou chaque dossier ; l’indice du Super Admin n’est pas un pourcentage contractuel de disponibilité. Les maintenances et restrictions doivent être limitées au nécessaire, annoncées quand raisonnablement possible, et laisser les accès utiles à la restitution lorsque la sécurité le permet. Un incident grave peut justifier une restriction immédiate proportionnée, suivie d’information ; pas de suspension discrétionnaire sans motif/recours. ## 8. Assistance, erreurs et réclamations Assistance dans le service ou support@gestionlocia.fr ; réclamation contractuelle contact@gestionlocia.fr. Pendant la bêta, l’Éditeur s’engage à une première réponse sous deux jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés ; ce délai ne garantit pas la résolution. Il n’assure pas de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le Client décrit l’erreur et la référence utile sans mot de passe ni dossier excessif. L’administration ne doit consulter une pièce que sous le mécanisme d’accès restreint et tracé approprié. ## 9. Durée, résiliation et effacement La bêta dure six semaines depuis l’activation individuelle ; la suite gratuite ou la souscription payante expresse suit la convention de bêta. Le contrat payant et son renouvellement suivent les CGV. Résilier n’efface pas immédiatement les dossiers ; demander l’effacement n’est pas seulement archiver un bien. L’année de consultation prévue après fin de période payée ne limite pas l’exercice des droits et ne remplace pas les obligations de réversibilité. Les demandes sont examinées selon leur fondement, les obligations de conservation et les instructions du responsable. Les documents actifs sont distincts des copies de secours. La dernière capture complète reste protégée et les anciennes sont nettoyées trente jours après une capture complète suivante réussie ; le nettoyage s’arrête si la dernière complète dépasse 36 heures. Une suppression dans le logiciel ne garantit donc pas un effacement de toutes les copies sous trente jours. La [procédure de conservation prolongée](annexes/RETENTION-SAUVEGARDES-STAGING.md) prévoit un examen documenté, la reprise et la réapplication des effacements avant remise en service. La protection automatique de la dernière capture n’est pas une exception au droit à l’effacement ou à l’article 28 du RGPD. Toute instruction licite couvrant les copies doit pouvoir être exécutée ; le circuit exceptionnel décrit dans la procédure reste à organiser avant admission de dossiers réels de tiers. Aucune conservation illimitée n’est autorisée. ## 10. Évolutions et responsabilité Les évolutions nécessaires au maintien de la conformité/sécurité sont fournies selon le droit applicable. Un ajout ou remplacement de prestataire pour les dossiers confiés est expliqué avec son identité, ses opérations et ses garanties. L’acceptation expresse de la version concernée précède son intervention pour le Client, selon le DPA. Un encadré présente la mise à jour à la connexion ; fermer le cadre, se connecter ou rester inactif ne vaut pas accord. En cas de refus, les modalités de récupération et de départ sans pénalité sont organisées ; les remboursements/restitutions légalement dus sont maintenus, sans garantie commerciale supplémentaire. Les fonctions permettant ce circuit doivent être prêtes avant son application. Une modification substantielle du service ou du prix ne s’impose pas rétroactivement à une période payée ; information sur support durable et droits de résiliation/restitution selon le régime applicable. Les mises à jour non nécessaires à la conformité ne sont permises que pour une raison valable, notamment l’adaptation technique ou l’amélioration des fonctions, sans coût supplémentaire. Le consommateur en est informé clairement, raisonnablement à l’avance et sur support durable, avec date et conséquences. Une incidence négative non mineure sur son accès ou son usage ouvre le droit légal de résolution sans frais dans le délai maximal de trente jours, sauf maintien proposé d’une version conforme sans cette modification. Les articles L224-25-22, L224-25-23 et L224-25-26 s’appliquent. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de droit commun et des dispositions impératives. Aucune clause n’exclut la garantie légale, les droits RGPD, la responsabilité en cas de faute lourde/dolosive ou les droits du consommateur. Pas de plafond forfaitaire universel au détriment d’un consommateur et pas d’exonération automatique au seul motif qu’une IA ou un fournisseur est intervenu. ## 11. Droit applicable et litiges Droit français, sans priver un consommateur des protections impératives et règles de compétence dont il bénéficie. Réclamation préalable possible sans restreindre l’accès au juge. Médiation gratuite pour le consommateur selon les CGV, médiateur effectif à compléter. Aucune attribution générale de compétence au tribunal du siège n’est imposée au consommateur. L’adoption future exige version/texte exact remis sur support durable, date, preuve d’acceptation lorsqu’elle est requise et absence de case de consentement facultatif fusionnée. Le présent projet local n’est pas déjà accepté par les utilisateurs. --- Document : 07-DPA-ARTICLE-28.md Empreinte SHA-256 du document : 3219ce4149b7cd63e8f5cbe92e6ea7ebc6f9085560f2e18c750ce09304d4028b # 07 — Accord de sous-traitance de données personnelles Version 1.4 — **projet du 23 octobre 2026**, annexe aux conditions du service. À compléter/adopter avant traitement externe sur instructions ; aucun contrat n’est signé par cette édition. ## 1. Parties et objet Le **Client**, identifié dans la commande ou la convention de test, est responsable de traitement pour les dossiers locatifs dont il détermine les finalités et moyens essentiels. **[IDENTITÉ, ADRESSE, STATUT ET CONTACT DE L’EXPLOITANT]**, exploitant GestionLocIA, est sous-traitant pour ces opérations. Pour le test personnel actuel, l’organisateur est Lotfi Chraibi ; une société future ne doit pas être substituée sans cadrage de la reprise. Le présent accord définit les obligations de l’article 28 du RGPD et les opérations de l’annexe A. Il ne couvre pas les finalités propres de compte, sécurité, assistance, facturation, nouvelles ou Parcours décrites dans la confidentialité. Une qualification contractuelle ne prévaut pas sur les finalités/moyens réellement déterminés. Une éventuelle exemption domestique du client est à apprécier, sans autoriser la réutilisation des dossiers par GestionLocIA. ## 2. Durée et instructions L’accord s’applique pendant la prestation et tant que le sous-traitant traite encore des données confiées au titre de restitution, suppression ou conservation légalement requise. Le sous-traitant traite uniquement sur instructions documentées, y compris pour les transferts hors EEE, sauf exigence du droit de l’Union ou d’un État membre ; dans ce cas, il informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale pour un motif important d’intérêt public. Les instructions initiales résultent du contrat, des réglages et usages explicitement décrits : import, stockage, classement/extraction, traitements de cohérence, génération de documents, consultation, export et suppression. Le classement/enregistrement à partir de 95 % avec les autres gardes est une règle automatisée à expliquer avant adoption, **pas un choix tacite de valider juridiquement une pièce**. Une demande spécifique est adressée au contact protection des données ; aucune instruction n’autorise l’accès aux dossiers d’un autre client. Si une instruction paraît contraire au RGPD ou au droit applicable de protection des données, le sous-traitant en informe immédiatement le Client, documente le point et suspend, si nécessaire, la seule opération concernée le temps de clarifier. Les conditions d’un service hors périmètre peuvent être convenues séparément sans entraver les obligations impératives. ## 3. Obligations du Client Le Client détermine finalités, bases légales et durées ; informe les personnes conformément aux articles 12–14 ; ne collecte que les pièces nécessaires et licites ; respecte les restrictions applicables aux pièces exigibles d’un locataire/garant ; protège ses accès ; vérifie les extractions et décisions ; répond aux droits et incidents dont il est responsable. L’Éditeur fournit l’assistance convenue sans se substituer au Client dans ses décisions de bailleur. Les données des articles 9/10 ne sont pas nécessaires au service et ne doivent pas être importées volontairement sans fondement et instructions appropriés. Une réception incidente exige une analyse/minimisation, pas l’affirmation qu’un chiffrement rend sa collecte licite. ## 4. Confidentialité et sécurité Le sous-traitant limite les accès aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité, informées de leurs responsabilités et formées selon leurs fonctions. Révoquer les habilitations à la fin de nécessité. Protéger les secrets, éviter toute copie de dossier dans un outil de développement ou rapport non nécessaire. Il met en œuvre les mesures appropriées de l’article 32, compte tenu des risques, de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre : cloisonnement, contrôles d’accès, MFA d’administration, chiffrement des flux, gestion des secrets, journalisation minimisée, sauvegarde, procédure d’incident et contrôles. L’annexe B expose les mesures réellement prouvées et leurs limites ; aucune certification ou prestation antivirus n’est revendiquée. Une évolution de mesure ne doit pas réduire la protection convenue sans examen et information appropriés. ## 5. Sous-traitants ultérieurs et autorisation préalable Le Client autorise par écrit les prestataires identifiés dans l’annexe C complétée, pour les seules opérations et garanties décrites. Pour un ajout ou remplacement destiné à traiter ses dossiers, GestionLocIA présente avant intervention l’entité, le service, les données, les lieux et garanties, puis recueille son **autorisation expresse préalable** dans la nouvelle version de l’annexe/des conditions concernées. L’écrit peut être électronique. Aucun délai fixe de quarante-cinq jours ni accord déduit du silence n’est retenu. Lors de sa prochaine connexion, le Client voit un encadré résumant le changement, donnant accès aux textes complets et au choix d’accepter. La preuve conserve le texte exact, la version et la date de son acceptation. Une connexion, une fermeture de l’encadré ou l’absence de connexion n’autorise pas le nouveau traitement. Aucun dossier d’un client inactif n’est transféré avant l’autorisation requise. En cas de refus, rechercher une solution permettant de poursuivre sans le prestataire refusé ou organiser la restitution et la sortie sans pénalité. Ne pas supprimer immédiatement les dossiers ni entraver leur récupération. Aucun remboursement commercial supplémentaire n’est promis ; les remboursements et restitutions légalement dus, y compris les régimes de consommation lorsqu’applicables, restent intégralement préservés. La seule existence d’un nouveau prestataire ne préjuge pas le fondement d’un remboursement. La chaîne propre des fournisseurs est vérifiée et présentée dans l’annexe C : entités, opérations et mécanismes d’information/autorisation applicables. Un contrat fournisseur à autorisation générale ne doit pas être présenté comme offrant de lui-même le blocage individuel préalable promis ci-dessus. Toute incompatibilité doit être résolue avant adoption du circuit, sans traiter le silence d’un client comme son autorisation spécifique. GestionLocIA impose par acte écrit les obligations de protection de l’article 28 pour les opérations confiées et vérifie les garanties suffisantes. Il demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de ses sous-traitants ultérieurs selon l’article 28.4. Les prestataires de données publiques ne deviennent pas tous sous-traitants de dossiers. Le dispositif de mise à jour et de blocage préalable doit être opérationnel avant d’appliquer cette clause ; sa rédaction ne l’installe pas et ne modifie aucun accord déjà accepté. ## 6. Localisations et transferts Les composants de Staging sont décrits dans l’annexe C ; l’hébergement principal Francfort et la sauvegarde Paris ne prouvent pas une exécution globale en EEE. Avant transfert, identifier exportateur/importateur, rôle, données, pays d’accès, instrument valable du chapitre V, vérifications et mesures complémentaires nécessaires. Une décision d’adéquation ne se présume pas à partir d’une adresse américaine ; une certification éventuelle doit être vérifiée pour l’entité et le flux concernés. Si les clauses contractuelles types 2021/914 sont utilisées, choisir le module selon le flux : responsable vers sous-traitant, ou sous-traitant vers sous-traitant, notamment ; **pas le module 2 pour tous les flux par défaut**. Fournir au Client les informations et garanties appropriées, sous occultation justifiée des secrets sans vider son droit d’information. En cas d’instrument invalide ou de garantie insuffisante, corriger ou suspendre le transfert concerné, et informer. ## 7. Droits des personnes Compte tenu de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes. Les fonctions de consultation/correction, de téléchargement/export et le parcours d’effacement existants sont utilisés selon le droit d’accès et le périmètre réel. Le code prévoit un export ZIP avec classeurs XLSX, fichiers autorisés et bilan ; son périmètre et les preuves restant nécessaires figurent dans l’annexe de restitution. Aucun export global JSON/CSV ou bouton de limitation non établi n’est promis. Une restriction nécessaire peut être organisée par procédure dédiée. Une demande reçue directement relative aux dossiers confiés est transmise au Client sans retard injustifié ; objectif de transmission **deux jours ouvrés**, sans faire repartir le délai légal ni exiger la pièce d’identité par défaut. Informer la personne de l’interlocuteur compétent, sans dévoiler d’autres dossiers. Pour nos traitements propres, nous répondons nous-mêmes. Le sous-traitant n’efface ni ne communique de sa propre initiative un dossier confié en réponse à l’inaction du Client, sauf obligation légale ou instruction valable. Il documente les relances et l’assistance ; les relances administratives proposées au document 11 ne sont pas toutes des e-mails automatiques en service. Le Client reste responsable de sa réponse ; cette clause n’exonère pas le sous-traitant de ses propres obligations légales. ## 8. Violations et assistance aux articles 32–36 Le sous-traitant notifie au Client une violation affectant ses données **sans retard injustifié**, avec plafond contractuel confirmé par Lotfi de **24 heures après en avoir pris connaissance**. Ce plafond n’autorise pas à attendre 24 heures quand l’information peut être donnée plus tôt. Avis initial puis compléments : nature, catégories/nombres approximatifs, contact, conséquences, mesures, chronologie et informations manquantes. Les canaux doivent rester disponibles hors de l’outil compromis. Le délai de notification du responsable à l’autorité court à compter de **sa propre prise de connaissance** selon l’article 33, en principe lorsque son sous-traitant l’informe, et non automatiquement à l’heure où le sous-traitant en a eu connaissance. Le Client peut avoir eu connaissance auparavant ; consigner les deux heures et ne jamais retarder l’alerte. [Lignes directrices WP250 rev.01, p.14](https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/wp250rev01_fr.pdf). Le sous-traitant aide à l’évaluation des risques, aux mesures de sécurité, à l’analyse d’impact, à la consultation préalable et aux notifications/communications nécessaires, compte tenu des informations dont il dispose. Il ne notifie pas à la place du Client sans mandat approprié ; il agit pour ses propres traitements lorsqu’il en est responsable. Conserver un registre minimisé des violations et des motifs de non-notification. ## 9. Fin de prestation, restitution et suppression À son choix documenté, le Client obtient restitution ou suppression des données confiées et suppression des copies existantes, sauf conservation requise par le droit de l’Union ou d’un État membre. Définir préalablement les catégories, formats/fichiers, moyen sécurisé et vérifications de complétude. La convention de bêta prévoit six semaines d’usage gratuit puis, sans abonnement, douze mois de consultation/export et la suppression des dossiers au terme annoncé, avec trois emails à six, trois et un mois. Une souscription expresse conserve le même espace. Ces règles et la politique de fin d’abonnement sont décidées mais **non activées**, pas un droit du sous-traitant de retarder un effacement fondé ou une restitution légale. Le changement de fournisseur doit respecter le régime Data Act lorsqu’applicable, avec transition et récupération distinctes ; les CGV et la checklist identifient les fonctions encore nécessaires. Aucun forfait 30+60 jours ni suppression à 90 jours issu de l’ancien projet n’est présenté comme décision actuelle. Demande d’effacement : instruction et identité vérifiées, exceptions motivées, objectif interne sept jours, réponse/exécution dans les délais applicables ; effacement dédié et contrôlé, pas simple inscription au registre. Les traces résiduelles sont minimisées et conservées selon le document 10, pas les copies complètes des fiches après suppression. **Copies de secours :** conformément au choix de Lotfi du 22 octobre, le programme conserve la dernière capture complète et rend les anciennes éligibles trente jours après une capture complète suivante réussie. Il arrête tout nettoyage lorsque la dernière complète dépasse 36 heures. Les documents actifs de la source ne sont pas dans son périmètre. Ces critères n’établissent pas un plafond de trente jours après un effacement à la source ; les projets ne promettent plus ce plafond. En incident, documenter le périmètre, la nécessité de récupération, la cause du retard, l’action de reprise et la prochaine revue. Les copies restent hors usage courant ; les effacements postérieurs à leur date sont réappliqués avant remise en service. La [procédure commune](annexes/RETENTION-SAUVEGARDES-STAGING.md) ne dispense pas de l’obligation de restituer/supprimer les copies selon les instructions et l’article 28. Si une obligation d’effacement total est incompatible avec la dernière copie protégée, informer immédiatement le responsable, qualifier le fondement et organiser une solution permettant d’exécuter l’instruction licite. La règle automatique ne remplace pas l’obligation de supprimer ou restituer et de détruire les copies. L’accord du Client ne peut écarter les droits impératifs des personnes. **Le circuit technique exceptionnel d’exécution reste à organiser avant admission de dossiers réels de tiers sous ce DPA.** Aucune suppression de dernière copie ou modification rétroactive d’un accord accepté n’est autorisée ici. Sur demande, délivrer une attestation exacte de ce qui est supprimé, des exceptions et des copies encore en cycle, avec dates prévues/réserves vérifiables. ## 10. Documentation, audit et coopération Tenir le registre de l’article 30.2, les habilitations, la liste des sous-traitants, les mesures et preuves de contrôle. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer l’article 28 ; permettre les audits et inspections par le Client ou son auditeur mandaté et y contribuer. Convenir d’un calendrier et d’une confidentialité raisonnables, protéger les autres clients et les secrets sans neutraliser l’audit. Une cadence ordinaire annuelle/préavis raisonnable n’interdit pas un audit nécessaire après incident, doute étayé ou demande d’autorité ; aucun coût dissuasif ne doit vider l’obligation. Coopérer avec la CNIL, informer le Client des demandes légales lorsque permis, vérifier leur validité et limiter toute communication. Les limites techniques et tests partiels sont fournis avec leurs preuves, pas remplacés par une déclaration générale de conformité. ## 11. Adoption et hiérarchie Droit français sous réserve des règles impératives. Le présent accord prime les clauses contradictoires du contrat principal pour les données confiées ; il ne modifie pas les clauses contractuelles types d’un transfert au-delà de ce qu’elles permettent. Modification substantielle informée sur support durable, version conservée, droits de sortie appropriés ; aucune acceptation rétroactive. Les annexes A/B/C font partie de l’accord final. ## Annexe A — Description des opérations | Élément | Description | |---|---| | Objet/finalités | Outil de gestion locative : héberger/structurer dossiers et pièces, suivre baux/loyers/charges/paiements/interventions, analyser/classer/extracter, générer les documents disponibles, avertir, assister, sauvegarder et restituer | | Nature | Collecte par dépôt/saisie/import, enregistrement, organisation, consultation, extraction, rapprochement, correction, génération, transmission autorisée, suppression ; pas de commercialisation des dossiers | | Personnes | Bailleur et indivisaires, locataires/anciens locataires, garants/occupants, professionnels ; tiers présents dans les pièces/relevés. Pas de fonctionnalité de sélection automatisée des candidats | | Données | Identité/coordonnées, logement/bail, ressources/bancaire lorsque licites et nécessaires, opérations et justificatifs, images de biens, notes utiles et métadonnées de suivi | | Données particulières | Articles 9/10 non requis ; dépôt incident à traiter spécifiquement ; pas d’autorisation générale du seul fait de l’import | | Durée | Prestation et opérations finales nécessaires selon instructions et document 10 ; copies résiduelles sous la réserve explicite ci-dessus | | Réutilisation | Pas d’entraînement/prospection sur les dossiers pour compte propre. Parcours mesure des actions/écrans consentis, pas le contenu des dossiers, dans une finalité propre distincte | ## Annexe B — Mesures et limites constatées sur Staging Contrôles d’isolation applicative/RLS et Storage, MFA Super Admin, accès documentaire limité et tracé, TLS et secrets serveur ; sauvegarde chiffrée Paris et restauration locale de données prouvée ; purges de traces et registre des droits livrés ; arrêt d’urgence et maintenance ciblée disponibles. Les preuves, dates et réserves figurent dans la [sécurité](12-POLITIQUE-SECURITE.md) et le [plan de sauvegarde](14-PLAN-SAUVEGARDE.md), à joindre sous une forme appropriée au contrat final. Aucune certification, antivirus, SLA ou reprise complète du service n’est attesté. ## Annexe C — Prestataires et lieux Pour les opérations confiées : Supabase (base/Auth/Storage, Francfort ; accès hors région à qualifier), OpenAI API (analyse/assistant selon flux, lieu et garanties du compte à établir), Sites/Cloudflare (hébergement de test distribué), Scaleway (copies chiffrées/coffre/Jobs, Paris). Google/Brevo selon échanges et messages réellement confiés ; prestataires non activés exclus. Liste détaillée et preuve par flux dans le [document 15](15-GESTION-FOURNISSEURS.md) et l’[annexe transferts](annexes/TRANSFERTS-ET-PREUVES.md). Les coordonnées contractantes manquantes interdisent de considérer cette annexe comme finalisée. ## Adoption future Client / qualité / référence : **[À COMPLÉTER]**. Sous-traitant / représentant habilité : **[À COMPLÉTER]**. Version et date d’effet : **[À COMPLÉTER]**. Mode de conclusion électronique ou signatures : **[À COMPLÉTER]**. Aucune signature générée ; pas de conclusion déduite de la lecture du présent dossier. --- Document : 04-POLITIQUE-CONFIDENTIALITE.md Empreinte SHA-256 du document : 29293d02b1d40c9c21afa540c961344b14a65bb1442bbe44c3f24f8222e6c4f8 # 04 — Politique de confidentialité Version 1.4 — projet du 23 octobre 2026. **Texte à compléter et à adopter avant diffusion externe** ; les notes d’état sont destinées à la relecture, pas à être masquées en conservant des promesses fausses. ## 1. Qui traite vos données ? GestionLocIA est un logiciel de gestion locative. Pour le test privé, son organisateur est **Lotfi Chraibi**, agissant personnellement. Il agit en nom propre, sans société constituée déclarée. Adresse : **[ADRESSE POSTALE]** ; téléphone : **[TÉLÉPHONE]**. Les formalités applicables avant commercialisation restent à compléter. Contact protection des données : **contact@gestionlocia.fr**. Signalement de sécurité : **support@gestionlocia.fr**. Aucun DPO n’est présenté comme désigné ; Lotfi est le référent protection des données. Nous sommes responsables des traitements nécessaires à la gestion de notre service et des choix facultatifs décrits ci-dessous. Lorsque vous êtes bailleur et nous confiez des dossiers locatifs dont vous déterminez les usages, nous les traitons pour votre compte, selon vos instructions et le [DPA](07-DPA-ARTICLE-28.md). Votre locataire ou garant doit recevoir votre propre information ; cette politique ne s’y substitue pas. ## 2. Données, usages et fondements | Usage | Données nécessaires ou facultatives | Fondement de notre traitement | |---|---|---| | Candidature à la bêta | Prénom, email, nombre de logements et confirmation des critères ; pas de pièce d’identité ni dossier locatif | Mesures précontractuelles demandées par le candidat ; décision d’admission humaine | | Liste d’attente facultative | Prénom/email et preuve minimale du choix, sans maintien par défaut de toute la candidature | Consentement séparé, retrait à tout moment ; pas consentement général aux nouvelles | | Compte et accès au service | Identité, e-mail, paramètres, rôle, organisation, photo facultative liée au compte, identifiants techniques et preuves d’acceptation | Exécution du contrat / mesures précontractuelles ; preuve et sécurité sur intérêt légitime lorsque nécessaire | | Abonnement et factures, lorsque la vente sera activée | Coordonnées de facturation, formule, biens facturés, références du prestataire de paiement ; pas de carte complète stockée par GestionLocIA | Contrat ; obligations comptables/fiscales applicables | | Assistance et exercice des droits | Demande, échanges, références utiles, statut et traces minimales de traitement | Contrat pour l’assistance ; obligation légale pour les droits ; intérêt légitime pour la preuve proportionnée | | Sécurité et fiabilité | Événements de connexion, erreurs minimisées, journaux techniques, actions d’administration, état de maintenance | Intérêt légitime à protéger les comptes et la plateforme, avec accès restreint | | Nouvelles GestionLocIA par e-mail | Adresse et choix explicite, version/date du choix | Consentement facultatif distinct ; retrait possible sans effet sur le compte | | Parcours et ergonomie | Écrans et actions prédéfinis, ordre de navigation, repère temporaire de session et compte pendant la phase source | Consentement facultatif, distinct des nouvelles et du contrat | Les candidatures visent des personnes de dix-huit ans au moins gérant leurs propres logements en France, à l’année, vides ou meublés, y compris via SCI. L’accès est validé personnellement et n’est pas ouvert automatiquement. Les candidatures et la liste d’attente sont des traitements futurs à mettre en service avec leurs notices et échéanciers ; cette édition ne collecte rien. Les champs indispensables sont signalés dans le parcours : sans les données nécessaires à l’identification et à la sécurité, le compte ne peut pas être fourni. Une photo, les nouvelles et Parcours sont facultatifs. Certains réglages de simulation et anciennes préférences sont conservés sur l’appareil utilisé et ne sont pas tous synchronisés. Les dossiers et la photo enregistrée au compte sont distincts de ces caches locaux ; voir la politique 05. Aucun refus d’une mesure d’audience ne doit bloquer l’accès au logiciel. Les dossiers locatifs peuvent contenir identité/coordonnées des locataires, bail, logement, paiements, charges, dépenses, documents, informations financières et tiers présents sur un relevé. Ces données proviennent du bailleur et des documents qu’il choisit d’importer, pas d’une collecte secrète auprès des locataires. Le bailleur définit leur nécessité, leur base légale et leur durée. Le dépôt libre ne rend pas licite une pièce interdite ou excessive. Nous ne demandons pas de données de santé, opinions, biométrie d’identification ou casier judiciaire. Une donnée de cette nature reçue incidemment doit être isolée et traitée avec le responsable : masquer/supprimer ce qui n’est pas nécessaire ; ne pas l’envoyer volontairement à l’IA sans analyse juridique appropriée. ## 3. IA et absence de décision sur les personnes Des documents et le contexte nécessaire peuvent être transmis au fournisseur d’IA pour classification/extraction. L’assistant écrit peut traiter une question et, selon la fonction demandée, le contexte utile du compte. La notice [06](06-NOTICE-IA.md) décrit les usages et limites. L’indice de confiance ne garantit pas une absence d’erreur ; certaines données sont enregistrées automatiquement avec des contrôles de cohérence et de rattachement. Vous pouvez vérifier et corriger les résultats. Le produit ne propose pas de sélection automatisée de locataires, de score de solvabilité ou de refus de contrat fondé exclusivement sur un algorithme. Une simulation de votre capacité d’emprunt n’est pas une décision bancaire. Si le produit évolue vers une décision relevant de l’article 22 du RGPD, l’analyse et l’information devront être refaites avant activation. ## 4. Statistiques Parcours : ce qui est observé et ce qui ne l’est pas **Mention courte proposée :** « Avec votre accord, nous mesurons les écrans et boutons utilisés pour simplifier le logiciel. Aucun texte saisi ni document n’est recueilli par cette mesure. Vous pouvez refuser ou retirer votre accord dans vos préférences. » La collecte est désactivée par défaut. Après accord, les événements source restent des données personnelles : un lien au compte permet notamment de les supprimer lors du retrait. Ils ne contiennent pas le texte saisi, les dossiers, conversations, URL complète, adresse IP ou empreinte d’appareil dans leur charge utile. Les journaux de sécurité de l’hébergeur constituent un autre traitement et peuvent contenir des informations de connexion. Sources conservées au plus 30 jours, avec purge horaire ; session aléatoire en mémoire renouvelée après rechargement ou 30 minutes d’inactivité. Le choix est réexaminé au plus tard à six mois et lors d’une finalité/version exigeant un nouvel accord. Le Super Admin reçoit des agrégats de journées closes : au moins dix participants distincts par cellule/jour, petits effectifs masqués, arrondi inférieur à la dizaine, sans identifiants de compte/session. L’objectif est un historique depuis le **début réel des événements collectés**, non depuis la création du logiciel. Le dispositif a été publié le 22 octobre 2026 ; cette date de publication ne prouve pas qu’une collecte personnelle non vide a commencé ce jour-là. Ces protections réduisent le risque ; elles ne constituent pas une certification d’anonymisation. Les agrégats ne sont conservés pendant la vie du logiciel que tant qu’une réidentification raisonnable demeure exclue, avec revue périodique et retrait des vues risquées. Le retrait arrête les événements futurs et supprime les sources actives liées au compte. Un agrégat devenu réellement non rattachable n’est plus modifiable individuellement. Le cycle des sauvegardes et ses limites restent exposés au §6. Pas de publicité ciblée, enregistrement de session, suivi intersites ou classement individuel de clients au moyen de Parcours. ## 5. Qui reçoit les données et où ? Accès limité au titulaire et à ses habilitations ; administration pour les seules interventions nécessaires, protégée par MFA et journalisation. Les prestataires interviennent pour les services identifiés au [document 15](15-GESTION-FOURNISSEURS.md) : Supabase, OpenAI, hébergement de test Sites/Cloudflare, Scaleway, messagerie de l’organisateur, et Brevo dans son seul pilote Staging. GitHub héberge le code et certaines preuves, pas une copie contractuellement autorisée des dossiers clients. La messagerie professionnelle est Google Workspace : contact@gestionlocia.fr et support@gestionlocia.fr sont centralisées vers ceo@gestionlocia.fr, consultée par l’organisateur seul. Il ne s’agit pas d’une promesse de stockage exclusivement européen de la messagerie ; l’édition et les garanties de compte restent à justifier. Base/Auth/Storage Staging : Francfort. Copie externe et coffre Scaleway : Paris. **Ces implantations ne garantissent pas une résidence exclusivement européenne de tous les flux**, notamment hébergement distribué, support et IA. La liste des transferts et garanties à documenter est dans l’[annexe dédiée](annexes/TRANSFERTS-ET-PREUVES.md). Les garanties applicables sont établies avant admission de données externes. Une copie des garanties pertinentes peut être demandée à contact@gestionlocia.fr, avec occultation justifiée des seules informations confidentielles. Nous n’affirmons pas disposer d’une rétention nulle OpenAI ni d’une région UE exclusive. Nous ne vendons pas les dossiers et ne prospectons pas les locataires ou garants. Toute communication à une autorité doit avoir un fondement légal vérifié et un périmètre limité. ## 6. Combien de temps ? La [politique 10](10-POLITIQUE-CONSERVATION.md) distingue durées actives, preuves et mécanismes. Principales règles actuelles : journal métier pendant la durée du compte, connexions/audit technique six mois, assistance ordinaire douze mois après résolution, droits et demandes d’effacement trois ans après clôture ; traces métier résiduelles minimisées après effacement éligibles à purge à six mois sous les conditions de preuve et de retenue ciblée. Ces durées internes ne sont pas toutes des obligations légales. Candidature refusée : trente jours maximum après notification, pour l’échange, puis retrait des informations devenues inutiles. Liste d’attente : six mois maximum depuis l’inscription, sans prolongation automatique, retrait à tout moment ; seuls les éléments nécessaires à cette finalité sont gardés. Les preuves particulières de droits/litige sont séparées et justifiées, pas réutilisées pour relancer. Les dossiers locatifs ne sont pas automatiquement effacés par la purge des traces. Le bailleur doit appliquer les durées adaptées à ses obligations. La bêta prévue offre six semaines d’usage gratuit puis, sans abonnement, douze mois de consultation/export sans modification des dossiers ; les dossiers sont ensuite supprimés sans réabonnement. Trois emails dédiés à six, trois et un mois avant l’échéance annoncent la suppression. Une souscription expresse conserve le même compte/espace et les dossiers sans réimport. Le futur abonnement prévoit aussi une année de consultation/export après la période payée. Les contrôles d’accès, relances et suppression de ces dispositifs ne sont pas encore activés par cette politique. Il ne fait pas obstacle à une demande d’effacement fondée et ne justifie pas de garder indéfiniment tous les dossiers. Les documents nécessaires encore conservés dans votre espace restent disponibles ; le nettoyage des sauvegardes ne les supprime pas. Les copies externes sont chiffrées et séparées du service courant. Les anciennes captures sont nettoyées trente jours **après une copie complète suivante réussie**, sous réserve des contrôles ; la dernière complète est protégée. Si elle dépasse 36 heures, le nettoyage s’arrête pour préserver la récupération. **Une donnée effacée du service peut donc subsister plus de trente jours dans les copies**, sans réutilisation en exploitation. Toute restauration doit réappliquer les effacements avant remise en service. La prolongation en incident fait l’objet d’un examen documenté et d’une information adaptée lors du traitement d’une demande ; la [procédure commune](annexes/RETENTION-SAUVEGARDES-STAGING.md) décrit les contrôles. La protection de la dernière copie ne permet pas de refuser automatiquement une instruction ou un droit d’effacement licite. Le présent projet n’annonce plus un délai maximal garanti de trente jours après effacement. ## 7. Vos droits et le traitement des demandes Selon le traitement et les conditions prévues par le RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et du retrait de consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité antérieure. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès selon le droit français applicable. Une portabilité n’englobe pas automatiquement toutes les données et tous les traitements de sécurité ; un refus ou une exception doit être expliqué. Utilisez « Mes droits » ou écrivez à contact@gestionlocia.fr ; aucune copie de pièce d’identité systématique. Une vérification proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Réponse en principe dans le mois suivant réception ; prolongation de deux mois possible selon la complexité/le nombre de demandes, avec information motivée dans le premier mois. Refus motivé, voies de recours et limites légales sont communiqués. Réclamation possible auprès de la [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte). Si vous êtes locataire/garant et votre demande concerne le dossier tenu par votre bailleur, nous l’orientons vers ce responsable et l’assistons sans vous communiquer les dossiers d’autrui. Si la demande concerne nos propres traitements, nous la traitons directement. Le registre administratif ne provoque pas, à lui seul, un export ou un effacement. ## 8. Évolution et preuve Une modification importante sera annoncée avant son application. Pour un nouveau prestataire de dossiers, l’information et l’acceptation expresse préalable suivent le DPA et le futur encadré de mise à jour ; ni silence ni connexion ne vaut autorisation du nouveau traitement. Le consentement à Parcours ou aux nouvelles n’est jamais étendu rétroactivement. La présente édition locale ne remplace pas silencieusement l’information déjà affichée : le parcours de publication/versionnement reste à décider. Fondements : [RGPD, articles 5–6, 12–22, 28, 32 et 44–49](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj?locale=fr). --- Document : 05-POLITIQUE-COOKIES.md Empreinte SHA-256 du document : dc33624b4c7650c56f4b825af8f6080d13a1eeba7fd3c55e636c850503ab65ad # 05 — Cookies, stockage local et mesure d’usage Version 1.4 — texte révisé du 23 octobre 2026, inventaire statique joint. Le mot « traceur » ne vise pas seulement un cookie publicitaire : stockage local, identifiant en mémoire et accès à une information du terminal doivent être qualifiés selon leur usage. Une liste de noms techniques dépend du domaine, du navigateur et de la version effectivement déployée ; l’inventaire de publication devra les relever sans copier leurs valeurs secrètes. ## 1. Fonctions nécessaires Des mécanismes de session et sécurité permettent de se connecter et de maintenir l’accès demandé. Les préférences de présentation peuvent mémoriser un choix explicite. Leur qualification d’exemption est limitée à ce qui est strictement nécessaire au service ou à la préférence demandée ; aucun traceur d’ergonomie facultatif ne doit se cacher sous « nécessaire ». | Catégorie | Usage | État / durée à distinguer | |---|---|---| | Session authentifiée | Connexion, renouvellement technique, accès protégé | Service Supabase/SSR ; durée de session selon configuration effective, pas de valeur inventée dans cette édition | | Préférences | Thème et présentation demandés | Stockage selon fonction ; les choix facultatifs peuvent être modifiés | | Preuve des choix | Version/date/accord ou refus | Côté service ; délais au document 10, sans confusion avec la durée du traceur terminal | | Parcours | Navigation consentie dans l’application | Repère de session en mémoire, renouvelé à rechargement ou après 30 min d’inactivité ; sources serveur 30 jours | ## 2. Mesure Parcours facultative Choix initial **désactivé**. Accord spécifique avant collecte ; refus aussi simple que l’acceptation, accès au service inchangé, retrait depuis les préférences. Pas de case précochée, d’accord déduit de la poursuite de navigation, ni de bouton trompeur. Renouvellement du choix au plus tard à six mois ; changement de finalité soumis à nouvel examen. La phase source est personnelle, même si le tableau de bord final est agrégé. Sont exclus des événements les contenus saisis, documents, conversations, URL complète, IP et empreinte d’appareil ; la mesure ne doit pas devenir un replay de session ou un suivi intersites. Les protections d’agrégation et le sort du retrait sont détaillés dans la [confidentialité §4](04-POLITIQUE-CONFIDENTIALITE.md). Nous **ne revendiquons pas une exemption CNIL de consentement** pour cette collecte. Les critères de l’exemption de mesure d’audience sont restrictifs ; un agrégat ultérieur ne rend pas le suivi source anonyme. [CNIL, critères d’exemption](https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience). ## 3. Ce qui n’est pas installé par ce pack Pas de régie publicitaire, outil de relecture des sessions ou nouveau fournisseur d’analytics. Les éventuels traitements propres à l’hébergeur et ses pages d’authentification doivent être inventoriés avant diffusion, sans présumer qu’un cookie tiers technique est automatiquement exempté. Les nouvelles par e-mail disposent d’un choix distinct ; aucun pixel de suivi marketing n’est autorisé par cette notice. ## 4. Stockages locaux identifiés L’[inventaire du code](annexes/INVENTAIRE-TRACEURS.md) identifie aussi des réglages fiscaux/CFE, une reprise de dépôt documentaire, des sélections d’annonce et une ancienne photo locale. Certains sont persistants et peuvent contenir des informations personnelles ; ils ne se limitent pas au thème. Leur présence n’est pas une collecte Parcours et leur durée ne doit pas être confondue avec trente jours côté serveur. Les éléments persistants sans expiration automatique restent jusqu’à leur remplacement ou à l’effacement du stockage du site. Cet effacement peut retirer des réglages non synchronisés et déconnecter le navigateur ; il ne supprime pas les dossiers du compte. Les options du SDK ne suffisent pas à attester la durée effective de chaque session déployée. ## 5. Contrôle avant publication Relever les noms/domaines/finalités/durées des cookies et autres stockages sur une session propre, puis après refus/accord/retrait. Contrôler qu’aucun événement Parcours n’est envoyé avant accord et que le retrait cesse la collecte. Cette recette doit faire l’objet d’un accord séparé si elle écrit des données hébergées ; **aucun nouveau test d’écriture n’est réalisé ici**. Une politique écrite ne vaut pas preuve d’absence de traceur. Contact : contact@gestionlocia.fr. Base : article 82 de la loi Informatique et Libertés et articles 4.11, 6.1.a et 7 du RGPD. --- Document : 06-NOTICE-IA.md Empreinte SHA-256 du document : 8918513d6c414404cb612bf6bd5b0d20b439cc3b1a2bd6de12988d900f8e41e2 # 06 — Notice sur les fonctions d’intelligence artificielle Version 1.4 — projet du 23 octobre 2026. À présenter avant le premier usage de chaque fonction concernée, de façon accessible. ## À retenir **Vous utilisez une IA, pas un juriste, une banque ou un expert-comptable.** Une réponse peut sembler assurée et être fausse. Vérifiez les données, dates, calculs, sources et rattachements avant de vous en servir. Le service n’est pas un outil de choix ou d’exclusion des locataires et ne certifie ni la validité juridique ni l’authenticité d’une pièce. ## Fonctions et contrôle | Fonction | Ce qui est produit / transmis | Contrôle à garder | |---|---|---| | Documents | Classification, champs extraits, indices de confiance, proposition de rattachement ; document et contexte nécessaire envoyés au moteur selon le parcours | À partir de 95 % et avec les autres gardes, classement/enregistrement automatique possible ; sinon vérification. Même un résultat « vert » doit pouvoir être contrôlé et corrigé | | Imports financiers | Lecture de PDF/relevés et propositions/traitements structurés sous contrôles de cohérence | Vérifier montants, périodes, unités, dépenses et doublons ; ne pas assimiler reconnaissance à certification comptable | | Assistant écrit | Réponses sur le portefeuille et sur l’immobilier, y compris information juridique/réglementaire avec sources | Lire la source officielle et sa date, préciser la situation pertinente ; avis professionnel pour une décision ou un acte | | Annonces / photos | Propositions de texte ou analyse d’images sur déclenchement volontaire | Miniatures JPEG débarrassées des métadonnées et contexte limité ; vérifier contenu avant application ; pas de publication automatique | | Capacité d’emprunt | Simulation indicative selon les données renseignées après passage en modification | Ce n’est pas une offre de crédit, un accord bancaire ou une notation de locataire | L’assistant n’effectue pas librement d’écriture métier, de mouvement bancaire ou de démarche juridique pour votre compte. Une réponse d’information générale ne remplace pas l’examen de votre dossier. La mention « sans conseil personnalisé » ne suffit pas à rendre licite n’importe quelle fonctionnalité : le service doit rester dans les limites décrites. Une information documentaire générale ne doit pas devenir une consultation juridique personnalisée ou une rédaction d’acte pour autrui sans cadre habilitant ; les modèles indisponibles ne sont pas activés par cette notice. ## Données et fournisseur Les flux IA utilisent la clé déjà hébergée côté serveur ; aucune clé privée de sauvegarde n’est nécessaire. Ne déposez pas de données excessives, de mot de passe, secret d’API, informations de santé ou pièce illégalement exigée. Privilégiez le masquage des mentions inutiles et, pour la mesure du produit, des exemples synthétiques/anonymisés. Le fournisseur technique actuel est OpenAI. Sa documentation distingue absence d’entraînement par défaut sur les données API, état applicatif et journaux de prévention des abus. Le paramètre `store:false` utilisé par le code **ne démontre pas une rétention nulle**. Des journaux peuvent être conservés jusqu’à 30 jours avec exceptions prévues par le fournisseur ; certains modes de cache/traitement ont leurs règles propres. Aucune garantie de résidence exclusivement UE n’a été établie pour le compte. [Documentation officielle OpenAI](https://developers.openai.com/api/docs/guides/your-data). Les garanties contractuelles et transferts sont traités au document 15 et dans l’annexe dédiée. ## Scores, quotas et résultats non garantis Le score 95 % est un indice de modèle combiné à des contrôles du logiciel, **pas un taux de précision vérifié sur tous les documents réels**. Des tests fictifs existent ; le corpus réel représentatif (scans médiocres, photos et faux positifs) reste incomplet. Lotfi n’a pas retenu de collecte volontaire de copies auprès des testeurs : leurs dossiers ne sont pas réutilisés pour constituer ce corpus, et l’usage ordinaire ne valide pas un taux de précision. Nous ne promettons ni « zéro erreur » ni « 99 % de conformité ». Les plafonds de questions et enveloppes de coût sont décrits dans les informations de l’offre et le document 22. Un plafond n’est pas une promesse de réponse à chaque question ; les erreurs techniques ne doivent pas être présentées comme une ignorance juridique. Un refus de sécurité/coût doit être explicite et ne pas solliciter le mot de passe ou la clé du client. ## Correction, recours et transparence Contrôlez la fiche/document concerné ; corrigez les données dans les fonctions prévues ; signalez une erreur via l’assistance, sans joindre plus de données qu’indispensable. Pour les données d’un tiers, le bailleur reste l’interlocuteur responsable de ses décisions. Les demandes sur nos propres traitements passent par « Mes droits » ou contact@gestionlocia.fr. L’IA n’établit pas un contrat à votre place ni un diagnostic de conformité. Les modèles contractuels sans autorisation d’usage restent indisponibles ; la présente notice ne les active pas. Aucune signature électronique n’est activée par ce pack. Les obligations de transparence et de compétence IA sont analysées dans les documents 16 et 18, avec le droit effectivement applicable en 2026, sans réutiliser automatiquement un ancien calendrier. --- Document : 01-MENTIONS-LEGALES.md Empreinte SHA-256 du document : 30af79d2ce8c58540c753e31abb8544ea33b0c811dbbd3385b1b03aeb3504c48 # 01 — Mentions légales Version 1.4 — projet du 23 octobre 2026 — **non publiable avec les champs manquants**. ## Éditeur du service GestionLocIA est le nom du logiciel ; il ne constitue pas à lui seul une raison sociale. - Organisateur actuel du test privé : **Lotfi Chraibi**, en nom personnel. - Exploitant actuel : **Lotfi Chraibi, en nom propre**, sans société constituée déclarée. Avant vente, les formalités et le statut applicables à l’activité devront être renseignés ; aucune société future n’est présentée comme existante. - Adresse professionnelle ou adresse juridiquement requise : **[ADRESSE COMPLÈTE]**. - Immatriculation, registre et numéro : **[À COMPLÉTER SI APPLICABLE]**. - Capital social et TVA intracommunautaire : **[À COMPLÉTER SI APPLICABLE]**. - Téléphone : **[NUMÉRO]**. - Contact général et données personnelles : **contact@gestionlocia.fr**. - Assistance et sécurité : **support@gestionlocia.fr**. - Directeur de publication : **Lotfi Chraibi**, confirmé le 23 octobre 2026. Le projet de société, son adresse et sa couverture d’assurance ne sont pas présumés exister. Avant publication, choisir la variante correspondant à l’exploitant réel et retirer les champs sans objet, sans attribuer une immatriculation fictive au fondateur. ## Hébergement Le site de test est hébergé par le service **Sites d’OpenAI**, sur une infrastructure Cloudflare. L’entité contractante exacte, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur à faire figurer aux mentions doivent être vérifiés dans les documents applicables : **[IDENTITÉ / ADRESSE / TÉLÉPHONE DE L’HÉBERGEUR DU SITE]**. Ne pas publier « Supabase Francfort » comme seule identité de l’hébergeur du site. La base, l’authentification et le stockage Staging utilisent Supabase, région Francfort ; les copies chiffrées externes et le coffre utilisent Scaleway Paris. Ces indications décrivent des composants, non une garantie d’exécution exclusivement dans l’Union européenne. Hébergeur de Production : **non choisi dans ce dossier**. ## Service, propriété intellectuelle et données Le logiciel est un outil d’aide à la gestion pour le bailleur, pas un mandat de gestion immobilière ou une banque. Le contenu du site, sa marque et son logiciel sont protégés selon les droits effectivement détenus ; aucune marque déposée ou titularité non prouvée n’est revendiquée. Le client conserve ses droits sur les données et fichiers qu’il confie, sous réserve des droits des personnes et tiers. Les données, droits, durées et destinataires sont présentés dans la [confidentialité](04-POLITIQUE-CONFIDENTIALITE.md). Les mécanismes terminal et choix facultatifs sont décrits dans la [politique cookies](05-POLITIQUE-COOKIES.md). Les fonctions IA font l’objet d’une [notice spécifique](06-NOTICE-IA.md). ## Consommation et réclamations Contact préalable : contact@gestionlocia.fr. Avant une offre à des consommateurs, compléter le médiateur effectivement conventionné : **[NOM, ADRESSE POSTALE, SITE ET PROCÉDURE DU MÉDIATEUR]**. Ne pas attribuer un médiateur sans convention. Les conditions et droits légaux restent applicables selon la qualification réelle du client. Ne pas réintroduire un lien vers l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges fermée. Références : [LCEN, notamment article 1er-1 dans sa numérotation actuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005789847) ; [Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/), notamment L111-1, R111-1, L221-5 et L616-1. Les mentions doivent correspondre au statut réel et au site effectivement ouvert. La fiche 20 énumère les informations à fournir ; aucune immatriculation sans objet n’est exigée.