# Conditions de test privé gratuit de GestionLocIA Version 2026-10-13.1 — texte mis à jour le 13 octobre 2026. Ces conditions concernent uniquement la version de test privée de GestionLocIA. Elles ne constituent pas les conditions d’un abonnement payant et n’autorisent pas l’ouverture de la bêta externe ou de la production. ## 1. Objet et organisateur Le test est organisé par Lotfi Chraibi, agissant en son nom personnel pendant la préparation de GestionLocIA. GestionLocIA est le nom du logiciel, et non la dénomination d’une société déjà immatriculée. Contact général et demandes relatives aux données : contact@gestionlocia.fr. Assistance technique et signalement de sécurité : support@gestionlocia.fr. Le site de test est accessible à https://gestionlocia-staging.artful-beech-1216.chatgpt.site. Le domaine gestionlocia.fr sert notamment aux adresses de contact ; il ne désigne pas ici une offre commerciale ouverte. ## 2. Accès privé et gratuité Le site reste privé et limité à son titulaire. La présence d’un écran d’inscription ne constitue pas une invitation à des testeurs externes. Aucun testeur externe ne sera admis avant les contrôles techniques complets requis et une décision distincte d’ouverture. Aucune carte bancaire, aucun prélèvement et aucun abonnement payant ne sont demandés pour ce test. Les budgets techniques d’IA ne sont pas des prix facturés à l’utilisateur. La gratuité ne vaut pas renonciation aux droits légaux applicables. La création future d’une entreprise, l’ouverture de la bêta ou le passage à une offre payante nécessiteront une information distincte et des conditions adaptées. Aucun passage automatique au payant n’est autorisé par ce texte. ## 3. Acceptation et version applicable Le texte doit être accessible avant son acceptation. La case d’acceptation n’est pas précochée. L’acceptation porte sur une version déterminée, conservée avec sa date et son empreinte, et ne se déduit pas de la seule poursuite d’utilisation. L’acceptation des conditions est distincte d’un accord facultatif pour recevoir des nouvelles et de l’autorisation ponctuelle d’analyser des photos. Elle ne constitue pas un consentement global à toutes les utilisations de données personnelles. Refuser une nouvelle version ne supprime pas automatiquement le compte ou les fichiers. Les demandes relatives aux données et la récupération des informations restent possibles, y compris en contactant l’organisateur sans connexion. ## 4. Dossiers de recette et compte Les essais doivent utiliser des dossiers immobiliers entièrement fictifs. Ne déposez pas de vraie pièce de locataire, pièce d’identité ou donnée bancaire. Les coordonnées du compte et les échanges d’assistance restent néanmoins des données personnelles. L’utilisateur fournit une adresse électronique personnelle valide et conserve ses identifiants confidentiels. Le compte ne doit pas être partagé. Les utilisateurs du test ne doivent pas tenter d’accéder aux dossiers d’un autre compte ni contourner une restriction d’accès. Cette règle de test ne constitue pas une suppression des dossiers déjà présents. L’ouverture à de véritables dossiers locatifs nécessitera un cadre distinct, notamment les obligations respectives de GestionLocIA et du propriétaire concernant les données des locataires. ## 5. Double authentification et sécurité La double authentification par application est proposée aux propriétaires, sans obligation de l’activer. Après activation, un second code est nécessaire pour accéder aux fonctions et aux données protégées. L’utilisateur doit garder sa clé de configuration secrète. La double authentification est obligatoire pour le Super Admin. Le rôle administratif ne peut pas être acquis en modifiant son profil ou les informations déclarées à l’inscription. Un propriétaire peut demander à désactiver sa propre protection après confirmation et validation de son code. Le Super Admin ne dispose pas de cette désactivation facultative. Une perte de téléphone se traite avec l’assistance et une vérification d’identité proportionnée ; aucun retrait automatique ni code de secours n’est promis par e-mail. ## 6. Nature du logiciel et fonctions de test GestionLocIA est un outil d’aide à la gestion : biens, locations, documents, loyers enregistrés, dépenses, tâches, simulateur, assistant écrit et préparation d’annonces. Les fonctions accessibles dépendent des droits du compte, de leur état de disponibilité et des limites techniques affichées. Le logiciel n’encaisse ni ne reverse les loyers, charges ou dépôts de garantie. Il ne détient pas les fonds locatifs, ne signe pas à la place du propriétaire et ne sélectionne ni ne note automatiquement les candidats à la location. Les montants saisis et les résultats calculés doivent être vérifiés avant une décision. Un loyer prévu par un bail n’est pas, à lui seul, la preuve d’un paiement encaissé. Les simulations reposent sur leurs hypothèses et ne constituent pas une offre de crédit ni une promesse de rendement. Les modèles juridiques non validés sont retirés de l’accès utilisateur. Leur conservation en source ne signifie pas qu’ils sont disponibles ou juridiquement approuvés. Un document généré ou exporté par une fonction maintenue n’est pas certifié conforme à toute situation. ## 7. Documents et automatisation IA Le dépôt d’un document peut déclencher sa lecture, son classement et l’extraction de données par IA. Certains traitements déterministes peuvent être appliqués automatiquement lorsque les contrôles prévus par le logiciel le permettent. Les situations ambiguës, incohérentes ou hors périmètre nécessitent une vérification. L’utilisateur peut consulter et corriger les informations de son espace. Une décision importante ne doit pas être prise sur la seule base d’une extraction ou d’un statut automatique. Un indicateur de confiance ou une couleur ne constitue pas une validation juridique. En cas de panne, de budget atteint ou de suspension de l’IA, les fichiers déjà conservés ne sont pas supprimés pour ce seul motif. Les fonctions manuelles disponibles peuvent continuer ; une relance reste soumise aux contrôles et budgets applicables. ## 8. Assistant immobilier écrit L’assistant répond par écrit ; le microphone est désactivé. Il peut lire les informations autorisées du compte pour répondre à une question, effectuer les calculs pris en charge et fournir des informations immobilières générales à partir de sources. Il ne modifie pas les dossiers, n’envoie pas de message à un locataire et ne prend pas de décision de gestion. S’il manque une information, il peut demander une précision ou proposer de choisir parmi les biens du compte. Une question générale ne nécessite pas, par principe, le choix d’un bien ou d’une année. Une réponse peut être incomplète ou erronée. Vérifiez les montants, la portée et les sources. Les informations juridiques, fiscales ou comptables générales ne remplacent pas un conseil personnalisé d’un professionnel. Ne saisissez pas de coordonnées personnelles, de données bancaires ou de pièce d’identité dans une question. Le contexte de suivi est temporaire : il expire après dix minutes et disparaît au rechargement ou avec une nouvelle question. Il ne constitue pas un historique permanent de conversation. L’avis « Utile / Pas utile » est facultatif. ## 9. Préparation d’annonces et photos Le module d’annonces peut être utilisé pour le bien sélectionné, et non uniquement pour un bien connu à l’avance. Les caractéristiques et équipements cochés, les photos et le texte restent à vérifier par l’utilisateur. L’analyse IA des photos et la proposition de description sont déclenchées sur demande. Avant l’envoi des miniatures, vérifiez et masquez les personnes ou informations identifiantes. Les miniatures transmises pour cette fonction sont des JPEG sans métadonnées ; l’adresse exacte et les coordonnées de contact ne sont pas transmises à l’analyse. Les propositions sont à relire et à appliquer par l’utilisateur. Aucune publication sur une plateforme d’annonces n’est effectuée à sa place. L’export d’une affiche peut générer un QR code vers le lien d’annonce renseigné ; ce QR code ne publie pas l’annonce. Les liens vers des simulateurs, sites officiels, Géorisques ou DossierFacile conduisent à des services tiers ayant leurs propres conditions. Une estimation de marché n’est pas un loyer de référence réglementaire. Une valeur réglementaire ne doit pas être présentée comme automatiquement vérifiée si les informations ou la source nécessaires manquent. ## 10. Limites techniques et budgets IA Les consommations des documents, des questions et des annonces sont suivies séparément. Les budgets sont des plafonds internes en dollars américains, et non des sommes à payer par l’utilisateur. Pour un compte standard, l’assistant prévoit trente réponses par cycle mensuel, plus trois par bien supplémentaire. Une marge maximale de cinq réponses supplémentaires est possible seulement si le budget questions restant le permet. Le budget standard questions est de 1 USD par compte et par cycle, plus 0,30 USD par bien supplémentaire ; il peut donc être atteint avant la limite en nombre. Le budget documentaire dépend de l’ancienneté des biens : 3 USD par bien pendant ses deux premiers cycles, puis 0,75 USD par bien et par cycle. Le budget de l’analyse des photos et de la rédaction IA des annonces est distinct, plafonné à 0,25 USD par compte et par mois, sans multiplication par bien. Une réponse finale réussie peut être décomptée ; une demande de précision, un refus ou une navigation ne constitue pas à elle seule une réponse finale. Des tentatives peuvent néanmoins consommer du budget fournisseur. Les réservations et coûts non encore connus peuvent temporairement réduire le budget disponible. Une exception administrative nominative existe pour les questions du seul compte de l’organisateur sur Staging. Elle ne donne aucun accès illimité aux autres utilisateurs et ne s’étend pas aux documents ou aux annonces. Les protections de sécurité et l’arrêt d’urgence continuent de s’appliquer. ## 11. Notifications Des notifications peuvent apparaître dans le logiciel selon les événements enregistrés et les préférences disponibles. Le pilote d’envoi par e-mail sur Staging reste limité à superadmin@gestionlocia.fr, avec contact@gestionlocia.fr comme expéditeur. Il ne constitue pas un service d’envoi activé pour tous les comptes. Les contrôles de la file sont programmés toutes les cinq minutes et les résumés ordinaires sont regroupés après 7 heures, heure de Paris. Cette fréquence n’est pas une garantie de réception à cinq minutes. L’acceptation d’un message par Brevo ne prouve pas sa réception dans une boîte. Un rappel ne remplace pas une notification juridiquement requise au locataire. L’utilisateur doit vérifier les échéances et ne pas se fier à un e-mail comme unique dispositif de suivi. ## 12. Données personnelles et prestataires La notice « Mes droits et mes données », accessible sur /mes-droits même sans connexion, décrit les finalités, les destinataires, les durées et les modalités d’exercice des droits. Les données sont utilisées pour les fonctions demandées, la sécurité et l’assistance ; les coordonnées des locataires ne doivent pas être utilisées pour prospecter. Le test utilise Supabase pour la connexion, la base et les fichiers, OpenAI pour certaines fonctions IA, Sites et son infrastructure Cloudflare pour l’hébergement, ainsi que Brevo pour les e-mails raccordés sur Staging. La localisation du projet Supabase en Allemagne ne constitue pas une promesse que tous les traitements restent dans l’Union européenne. Aucun régime de zéro conservation chez les prestataires ni entraînement de modèles à partir des dossiers par GestionLocIA n’est promis ou autorisé par ces conditions. Les garanties contractuelles applicables aux comptes fournisseurs doivent être confirmées avant l’ouverture externe. La preuve d’acceptation des présentes conditions se limite à l’identifiant du compte, la version et l’empreinte du texte, la date et le parcours d’acceptation. Elle ne contient ni mot de passe, ni code de double authentification, ni dossier locatif. Elle est conservée pendant la vie du compte ; après un effacement terminé, une preuve minimale nécessaire à un litige ou à une obligation identifiée peut être conservée séparément. Aucun archivage indéfini n’est prévu par défaut. ## 13. Export et conservation Les exports accessibles permettent de récupérer les données sous forme de classeur Excel et les fichiers du compte. Aucun export JSON ou CSV n’est promis comme fonction de l’interface. L’utilisateur vérifie le périmètre et le résultat de son export. La fin du test ne déclenche pas automatiquement la suppression ou la fermeture du compte. Aucun délai spécial de trente ou quatre-vingt-dix jours ne s’applique à cette fin de test. La demande de suppression, les durées de la notice et les obligations applicables restent distinctes. Les sauvegardes de base Supabase n’incluent pas, à elles seules, les fichiers du stockage documentaire. La copie extérieure des fichiers n’est pas encore en service ; aucune garantie de restauration complète, de délai de reprise ou d’absence de perte n’est donnée. La consultation de douze mois décidée pour un futur abonnement payant n’est pas activée par ces conditions gratuites. ## 14. Suspension, maintenance et arrêt d’urgence Un incident de sécurité peut imposer une restriction proportionnée de l’accès ou d’une fonction. Les automatisations et fonctions IA peuvent être mises en pause par l’arrêt d’urgence. Les opérations déjà admises peuvent terminer ; la pause n’est pas une annulation instantanée de tout traitement en cours. L’arrêt d’urgence n’a pas pour objet de supprimer les dossiers ni d’interdire les exports déjà autorisés. Une protection de compte compromis peut toutefois imposer une vérification préalable. Les demandes d’accès, de rectification, de suppression ou de récupération restent possibles à contact@gestionlocia.fr. Des interruptions et erreurs peuvent survenir pendant la maintenance et les corrections de cette version de test. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garanti n’est annoncé. ## 15. Contenus, usages interdits et responsabilité L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus déposés. Il autorise seulement les opérations techniques nécessaires aux fonctions demandées : stockage, affichage, traitement, sauvegarde lorsqu’elle existe et export. Cette autorisation ne permet ni la revente des dossiers ni leur utilisation publicitaire. Il est interdit de déposer des contenus illicites, d’introduire des données de tiers en violation de leurs droits, de partager ses identifiants, de contourner les quotas ou de porter atteinte à la sécurité du service. L’utilisateur reste responsable des informations qu’il saisit et des décisions qu’il prend. Le statut de test, les limites de l’IA et la gratuité ne suppriment pas les obligations ou responsabilités légales de l’organisateur. Aucune clause des présentes ne limite un droit impératif, une garantie légale ou un recours légalement applicable. ## 16. Fin du test et modifications L’utilisateur peut cesser d’utiliser la version de test et demander la suppression de son compte par le parcours prévu ou par e-mail. Une fermeture de la phase de test n’équivaut pas à un abonnement, à un changement automatique de prestataire ou à une suppression sans information. Chaque modification substantielle des conditions doit être présentée avant son application et faire l’objet d’une nouvelle acceptation lorsqu’elle est requise. Un refus ne vaut ni consentement ni autorisation d’effacement. Une correction purement typographique ne doit pas être utilisée pour modifier discrètement les droits ou engagements. ## 17. Réclamations et droits Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@gestionlocia.fr. Aucun médiateur affilié, contrat d’assurance ou régime commercial non effectivement souscrit n’est présenté comme existant. Les présentes sont soumises au droit français, sans écarter les protections impératives éventuellement applicables à l’utilisateur. Elles n’imposent aucune juridiction exclusive et ne font obstacle ni à un recours légal ni à une réclamation auprès de la CNIL concernant des données personnelles. Avant une ouverture commerciale, l’identité de l’entreprise, les coordonnées légalement requises, les documents contractuels et le dispositif de médiation applicable devront être établis séparément. Ces conditions privées ne constituent pas une certification de conformité juridique du futur service.